Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 421484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la bonification : La décision rappelle que, selon l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la bonification de dépaysement est applicable aux services civils rendus hors d'Europe, sans distinction de leur nature. Cela signifie que M. A... avait droit à cette bonification, indépendamment du fait qu'il ait servi sur un navire.

Interprétations et citations légales

2. Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R. 11 : Cet article précise que "La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services". Cela renforce l'idée que la bonification doit être appliquée de manière uniforme, sans tenir compte du fait que les services aient été réalisés à terre ou en mer.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance d'une interprétation correcte des textes législatifs, en affirmant que les droits des fonctionnaires civils doivent être respectés conformément aux dispositions prévues par la loi, sans distinction injustifiée.

Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a demandé la révision de sa pension de retraite au motif que celle-ci ne prenait pas en compte la bonification de dépaysement pour les services civils qu'il a rendus hors d'Europe au titre d'une campagne effectuée, en qualité de fonctionnaire des postes et télécommunications, sur le bâtiment de commandement et de ravitaillement " Somme " du 18 décembre 1996 au 26 janvier 1998. Par le jugement attaqué du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de M. A... tendant à l'annulation des décisions des 14 et 25 novembre 2016 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ont respectivement refusé à M. A... le bénéfice de cette bonification.
2. Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; (...) ". Aux termes de l'article R. 11 du même code : " La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services. (...) ".
3. Ces dispositions ne prévoient pas de distinction entre les services civils accomplis à terre et ceux effectués à bord d'un navire. Par suite, en écartant le bénéfice de la bonification de dépaysement au seul motif que les services en cause avaient été accomplis sur un navire, alors même qu'il n'était pas contesté qu'ils avaient été effectués hors d'Europe, le tribunal a commis une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 23 avril 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la ministre des armées et au ministre de l'action et des comptes publics.