Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 423937, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inclusion des bénéficiaires de l'aide médicale d'État : La cour a précisé que le législateur a voulu permettre aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État d'accéder aux réductions tarifaires, sans que leur situation irrégulière puisse constituer un obstacle. Elle a noté que "le législateur a ainsi nécessairement entendu permettre aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État de prétendre à la réduction tarifaire".

3. Rejet de l'argument de l'illégalité : La cour a rejeté l'argument d'Ile-de-France Mobilités selon lequel l'application des réductions tarifaires aux personnes en situation irrégulière constituerait une aide à la circulation ou au séjour irréguliers, en affirmant que cela ne pouvait pas faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 1113-1 du code des transports.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 861-1 : Cet article définit les conditions d'accès à la couverture complémentaire pour les personnes résidant en France, en précisant que "les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, ont droit à une couverture complémentaire". Cela inclut les étrangers en situation irrégulière, ce qui renforce l'argument selon lequel ils peuvent bénéficier des réductions tarifaires.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 251-1 : Cet article précise que "tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité, a droit à l'aide médicale de l'État". Cela montre que le législateur a prévu des droits pour les étrangers en situation irrégulière, ce qui est en accord avec la décision de la cour.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'interprétation des textes législatifs en matière de droits des immigrés, en affirmant que les conditions d'accès aux réductions tarifaires ne peuvent être restreintes par des considérations liées à la régularité du séjour.

3°) de mettre à la charge de M. A..., du Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et de la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (FASTI) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Syndicat des transports d'Île de France (STIF) devenu Ile de France Mobilités, et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du Groupement d'information et de soutien des immigrés et de la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 17 février 2016, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) devenu Ile-de- France Mobilités a décidé d'accorder, à compter du 1er mars 2016, le bénéfice des réductions tarifaires dans les transports franciliens, aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, " à l'exclusion des personnes justifiant du bénéfice de l'aide médicale d'Etat ". Ile-de-France Mobilités se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé cette délibération.
2. Aux termes de l'article L. 1113-1 du code des transports " Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région Ile-de-France, dans l'aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager ". Selon l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, " Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. " Selon l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la même date : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (...) ".
3. A l'appui de son pourvoi, Ile de France Mobilités soutient que la réduction tarifaire instituée de plein droit au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 1113-1 du code des transports, ne serait applicable, s'agissant des personnes de nationalité étrangère, que pour autant qu'elles soient en situation régulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. L'autorité organisatrice de la mobilité serait ainsi tenue d'exclure de son bénéfice les personnes en situation irrégulière, sauf à commettre le délit pénal d'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, prévu et réprimé par les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 que le législateur a mis pour unique condition au bénéfice de la réduction tarifaire qu'il a instituée un montant de ressources égal ou inférieur au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et que ce plafond de ressources, s'il a été choisi comme condition d'accès à la couverture maladie universelle puis pour la couverture maladie universelle complémentaire, a également été retenu par le législateur pour permettre aux étrangers, présents de manière ininterrompue mais non régulière sur le territoire national depuis au moins trois mois d'accéder à l'aide médicale de l'Etat. En faisant référence à ce plafond et non à la qualité de bénéficiaire de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire, le législateur a ainsi nécessairement entendu permettre aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat de prétendre à la réduction tarifaire prévue à l'article L. 1113-1 du code des transports, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en estimant que la délibération litigieuse méconnaissait les dispositions de l'article L. 1113-1 du code des transports, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède qu'Ile-de-France Mobilités n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités les sommes de 1 500 euros à verser à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés et 1 500 euros à verser au Groupe d'information et de soutien aux immigrés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi d'Ile-de-France Mobilités est rejeté.
Article 2 : Ile-de-France Mobilités versera la somme de 1 500 euros à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés et la somme de 1 500 euros au Groupe d'information et de soutien aux immigrés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Ile-de-France Mobilités, au Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (FASTI). Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et solidaire.