Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09/10/2019, 426805, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la demande : La demande de la commune d'Aulus-les-Bains a été jugée inutile, car la convention avait expiré le 31 décembre 2018. Par conséquent, il n'était plus pertinent d'enjoindre à IGIC de conserver les biens en bon état ou de participer à un état des lieux.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et mesures utiles : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles." Cependant, dans ce cas, la demande de la commune n'était plus utile, car la convention était arrivée à son terme, rendant ainsi la demande de mesures conservatoires inapplicable.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : La décision précise qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties concernant les frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la perte de l'instance n'ouvre pas droit à remboursement des frais exposés".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la qualification juridique des conventions en matière de service public et souligne que les demandes en référé doivent être fondées sur des éléments pertinents et actuels.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce (IGIC) et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune d'Aulus-les-Bains ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 30 septembre et 8 octobre 2019, présentées par la commune d'Aulus-les-Bains.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune d'Aulus-les-Bains (Ariège) a, par une convention conclue le 16 décembre 1989, confié à la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce (IGIC) la construction, la gestion et l'exploitation pour une durée de 29 ans, moyennant une redevance, d'une centrale de production d'énergie hydroélectrique à partir des rivières de l'Ars et du Garbet. Dans la perspective de la reprise en gestion directe de la centrale au terme du contrat, la commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société IGIC de lui communiquer l'ensemble des documents techniques, financiers et contractuels relatifs à la reprise en régie, de participer à un état des lieux contradictoire en prévision de cette reprise et de procéder au 31 décembre 2018 à la restitution de la centrale hydroélectrique, dans toutes ses composantes, en état normal de service et de fonctionnement. Par une ordonnance du 18 décembre 2018, le juge des référés a fait partiellement droit à cette demande en enjoignant à la société de conserver les biens en bon état d'entretien et conformes à leur destination ainsi que de participer à un état des lieux contradictoire. La société IGIC se pourvoit en cassation contre cette ordonnance en tant qu'elle a fait partiellement droit à la demande de la commune.
2. L'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en vigueur à la date de la signature de la convention par la commune d'Aulus-les-Bains et la société IGIC, dispose : " Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. (...) ".
3. En se bornant à considérer, pour qualifier la convention de concession de service public, que l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie électrique a pour objet l'exécution d'un service public, sans rechercher si la puissance de l'installation la plaçait légalement " sous le régime de la concession " ou si, dans le cas où l'installation serait d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts, les obligations du cocontractant pouvaient le faire regarder comme participant à l'exécution du service public, le juge des référés a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'article 1er de l'ordonnance enjoignant à la société de conserver les biens en bon état d'entretien et conformes à leur destination ainsi que de participer à un état des lieux contradictoire doit être annulé.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
5. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
6. Il résulte de l'instruction que la demande restant en litige et tendant, en vue de la reprise de l'installation à l'échéance de la convention, à ce qu'il soit enjoint à la société de conserver les biens en bon état d'entretien et conformes à leur destination ainsi que de participer à un état des lieux contradictoire ne peut plus être regardée comme utile dès lors que cette convention liant la commune d'Aulus-les-Bains à la société IGIC pour une durée de 29 ans est arrivée à son terme le 31 décembre 2018. Il résulte de ce qui précède que cette demande de la commune d'Aulus-les-Bains devant le juge des référés doit être rejetée.
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aulus-les-Bains et par la société IGIC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2018 est annulé.
Article 2 : La demande de la commune d'Aulus-les-Bains tendant à ce qu'il soit enjoint à la société de conserver les biens en bon état d'entretien et conformes à leur destination ainsi que de participer à un état des lieux contradictoire devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce et de la commune d'Aulus-les-Bains présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce et à la commune d'Aulus-les-Bains.