Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/03/2017, 404841

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Responsabilité des frais : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante. Comme le département du Val-de-Marne n’était pas la partie perdante, Solotrat a été condamnée à rembourser les frais.
- Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Val-de-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la société Solotrat."

Interprétations et citations légales :

2. Frais de justice : Le code de justice administrative détermine les règles de prise en charge des frais dans le cadre des litiges administratifs. Il est impératif que la partie perdante soit celle qui doit supporter les frais.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État ou d'une collectivité publique que si cette partie a gagné son litige."

En conclusion, la décision illustre l'importance des règles de compétence et de procédure qui régissent le droit administratif, particulièrement en ce qui concerne la prescription des créances et la répartition des frais de justice.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire en référé, de rejeter l'appel du département du Val-de-Marne et de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Solotrat, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département du Val-de-Marne.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Levaux, attributaire du marché de reconstruction du collège " Le centre " à Villejuif passé par le département du Val-de-Marne, a sous-traité le lot n° 1 à la société Solotrat ; que par un acte spécial du 14 mai 2007, modifié le 14 janvier 2009, le département a accepté cette sous-traitance et agréé les conditions de son paiement direct ; que la société Solotrat a assigné la société Levaux devant le tribunal de commerce d'Evry par acte d'huissier du 22 octobre 2008 ; que par plusieurs décisions de ce tribunal, confirmées en dernier lieu par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 avril 2012, la société Levaux a été condamnée à payer, à titre principal, la somme de 425 281,23 euros à la société Solotrat ; que la société Levaux a été placée en liquidation judiciaire le 9 juillet 2012 ; que la société Solotrat a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun qui, par une ordonnance du 29 juillet 2016, a condamné le département à lui verser une provision de 250 000 euros au titre du paiement direct du lot sous-traité à cette société ; que celle-ci se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 octobre 2016 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 29 juillet 2016 et rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par ; / (...) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / (...) " ;

3. Considérant qu'en jugeant que les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique et en en déduisant que l'instance engagée par la société requérante devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n'a pas interrompu le délai de cette prescription à l'égard du département du Val-de-Marne, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit ; que la société Solotrat n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Val-de-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la société Solotrat ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de celle-ci une somme de 3 000 euros à verser au département du Val-de-Marne sur le fondement des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Solotrat est rejeté.

Article 2 : La société Solotrat versera au département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Solotrat et au département du Val-de-Marne.