Conseil d'État, , 06/03/2017, 408396, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de détention : Bien que l'intéressé ait avancé des conditions de détention insalubres, l'argument n'est pas considéré comme justifiant une intervention immédiate de la justice administrative.

3. Absence d'illégalité manifeste : L'appel présenté par M. B... n’a pas révélé d'illégalité grave dans les décisions de l'administration pénitentiaire, permettant au tribunal de conclure que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

- Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Selon cet article, "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience" lorsque la condition d'urgence n'est pas satisfaisante. Cela souligne que le juge a la latitude d'agir rapidement et de manière décisive, démontrant ainsi l'importance de la rigueur dans l'évaluation des faits sous-jacents.

Il en ressort que la décision du tribunal est fondée sur l'inadéquation des arguments de M. B... par rapport aux attentes juridiques pour une intervention d'urgence, consolidant ainsi la prérogative du juge des référés à évaluer la recevabilité des requêtes sur des bases strictement juridiques.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son placement en quartier disciplinaire l'expose à l'hostilité du personnel pénitentiaire ;

- ses conditions actuelles de détention sont insalubres ;

- il est placé au quartier disciplinaire depuis le mois de décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondé. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 décembre 2016, l'administration pénitentiaire a transféré M. B...au quartier disciplinaire. L'intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit ordonné son placement en cellule d'isolement ou son transfèrement dans un autre centre pénitentiaire. Par une ordonnance du 17 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. M. B...relève ainsi appel de cette ordonnance.

3. L'argumentation présentée en appel par M. B...ne fait apparaître aucune illégalité grave et manifeste qui résulterait de décisions ou du comportement de l'administration pénitentiaire. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.