Conseil d'État, , 07/03/2017, 408590, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insusceptibilité des décisions judiciaires : Il est précisé que, pour que le juge des référés puisse être saisi, le litige principal doit également relevé de sa compétence. Dans ce cas, le litige concerne des décisions judiciaires, ce qui le rend manifestement insusceptible de relever de la juridiction administrative.

Citation pertinente : « La demande de Mme A... met en cause des décisions de l'autorité judiciaire. Elle est en conséquence manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. »

Interprétations et citations légales

1. Interprétation de l'article L. 521-2 : Cet article accorde au juge des référés le pouvoir d'intervenir de manière urgente pour protéger les libertés fondamentales. Cependant, ce pouvoir est limité aux cas où l'atteinte est causée par des autorités relevant de la juridiction administrative. Cette restriction souligne le principe de séparation des pouvoirs et l'impossibilité pour le juge administratif de se prononcer sur des actes émanant de l'autorité judiciaire.

2. Interprétation de l'article L. 522-3 : Cet article permet un rejet rapide des requêtes qui ne rentrent pas dans le champ de compétence, sans nécessiter d’audience. Cela reflète une volonté d’efficacité dans le traitement des affaires judiciaires et renforce l’idée que le juge administratif ne s'immisce pas dans les décisions judiciaires.

Citation directe : « Il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative » (Code de justice administrative - Article L. 522-3).

En somme, cette décision illustre les limites de compétence des juridictions administratives face au domaine du judiciaire, renforçant ainsi les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat.

3. La demande de Mme A...met en cause des décisions de l'autorité judiciaire. Elle est en conséquence manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il est ainsi manifeste que la requête de Mme A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....