CAA de PARIS, 5ème chambre, 09/03/2017, 16PA03194, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : M.D... a soutenu que la décision était contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie familiale. La cour a tranché en son faveur en considérant la durée de son séjour et ses liens familiaux en France.

3. Erreur manifeste d’appréciation : La cour a conclu qu’en raison de la durée de résidence de M. D... et de ses liens en France, le préfet avait fait une erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de son obligation de quitter le territoire français.

Citation pertinente : « eu égard à la durée de sa présence et à l'intensité de ses liens familiaux et personnels en France, ainsi qu'à sa parfaite intégration dans la société française, le préfet [...] a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision ».

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-4 : Cet article stipule qu'en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire, l'étranger se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour. La cour s’est fondée sur cet article pour ordonner à l’administration de délivrer à M. D... une autorisation provisoire de séjour.

Citation légale : « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, [...] l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 122-1 : Ce code impose à l'administration d'inviter l'individu à présenter ses observations avant de rendre une décision. La cour a estimé que le préfet avait omis ce processus, ce qui souligne l’importance de la protection des droits individuels dans le cadre des décisions administratives.

Ces interprétations mettent en évidence l’importance du respect des droits de l’homme et les procédures équitables dans le cadre de l’administration française. La cour a agi dans le respect de ces principes en ordonnant la réévaluation de la situation de M. D... et la suspension de son expulsion.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2016, M.D..., représenté par Me Sulli, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1608282 du 4 octobre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 mai 2016 du préfet des Hauts-de-Seine ;

3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du deuxième mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ; le tribunal s'est fondé à tort sur la loi du 11 juillet 1979 qui a été abrogée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la durée de son séjour et à l'intensité de ses liens familiaux en France, ainsi qu'à son intégration professionnelle ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations avant l'édiction de la décision contestée ;

- il n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2016, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 99-1232 du 28 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Larsonnier,

- et les observations de Me Sulli, avocat de M.D....

1. Considérant que M.D..., ressortissant bolivien, est entré en France en 2006 selon ses déclarations ; que, par un arrêté du 12 mai 2016, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé la Bolivie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; que M. D...fait appel du jugement du 4 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., qui a quitté la Bolivie, où il était pris en charge par sa grand-mère depuis l'âge de quatorze ans, afin de rejoindre ses tantes et ses oncles vivant en France, réside sur le territoire français au moins depuis 2007 ; qu'il vit maritalement depuis juillet 2015 avec Mme B...A..., ressortissante péruvienne, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; qu'à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il disposait d'un contrat de travail à durée déterminée conclut avec la société Alpha et Omega Construction pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 concernant un emploi de peintre ; qu'au surplus, postérieurement à la décision contestée, cette société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il n'a plus d'attaches familiales en Bolivie, excepté sa grand-mère ; qu'eu égard à la durée de sa présence et à l'intensité de ses liens familiaux et personnels en France, ainsi qu'à sa parfaite intégration dans la société française, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation de M. D...; que, par suite, il y a lieu d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celles refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant la Bolivie comme pays de destination ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2016 du préfet des Hauts-de-Seine ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. (...) " ;

5. Considérant que le présent arrêt, qui prononce l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine à l'encontre de M.D..., implique que l'administration statue à nouveau sur la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et qu'elle lui délivre pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D...et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1608282 du 4 octobre 2016 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 12 mai 2016 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation de M. D...dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. D...la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 16 février 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,

- Mme Coiffet, président assesseur,

- Mme Larsonnier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 mars 2017.

Le rapporteur,

V. LARSONNIER Le président,

S.-L. FORMERY Le greffier,

N. ADOUANE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA03194