Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/04/2017, 401539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de représentation : La cour a souligné que le fait que la SEMMY, agissant pour la commune de Mitry-Mory, ait été présente lors de l'instance ne signifiait pas que SMC2 en ait bénéficié. Cela reprend le fondement de la décision en affirmant que "la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance."

Interprétations et citations légales

2. Principe de non-représentation : La décision souligne une application stricte du principe selon lequel une partie ne peut être jugée comme représentée par une autre sans une convocation régulière. Cela s'avère crucial dans les litiges liés à la commande publique, car cela garantit que toutes les parties concernées ont l'opportunité de défendre leurs droits devant le tribunal.

3. Article L. 761-1 : Cet article, qui régit la prise en charge des frais de justice, a été appliqué pour condamner ACS Production à verser des frais à SMC2, indiquant que le tribunal a jugé le pourvoi comme étant infondé, ainsi soutenant le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.

En somme, cette décision réaffirme l'importance de la protection des droits des tiers dans les procédures judiciaires administratives et pose certains principes sur la représentation en matière de commande publique.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 17 octobre 2016, la société ACS Production demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2016 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête en tierce opposition de la société SMC2 contre l'arrêt du 23 mars 2015 ;

3°) de mettre à la charge de la société SMC2 une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Société ACS Production, et à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la société SMC2.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la réalisation de la couverture du court de tennis n° 3 du stade Jules Ladoumègue de Mitry-Mory a été lancée par la société anonyme d'économie mixte de construction et d'aménagement de Mitry-Mory (SEMMY), agissant au nom et pour le compte de la commune de Mitry-Mory ; qu'à l'issue de cette procédure, le marché a été attribué à la société SMC2 ; que, par un jugement du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à la demande de la société ACS Production, candidate à l'attribution de ce marché, tendant à son annulation; que, sur la requête de cette société, la cour administrative d'appel de Paris a annulé, par un arrêt du 23 mars 2015, ce jugement ainsi que le marché litigieux ; qu'après avoir été saisie d'un recours en tierce opposition formé par la société SMC2, la cour administrative d'appel de Paris a déclaré, par un arrêt du 23 mai 2016, nul et non avenu l'arrêt du 23 mars 2015 et a rejeté la requête d'appel de la société ACS Production ; que la société ACS Production se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, au motif que le sens des conclusions du rapporteur public aurait été mis en ligne de façon tardive et incomplète, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " ;

4. Considérant que, lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SMC2 n'a été ni présente, ni régulièrement mise en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 2015 ; qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant, par son arrêt du 23 mai 2016, que la circonstance que la SEMMY, agissant au nom et pour le compte de la commune de Mitry-Mory, ait été présente dans cette instance ne permettait pas de regarder la société SM2C comme ayant été représentée au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, et en jugeant, par voie de conséquence, que la tierce opposition de cette société était recevable ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société ACS Production doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ACS Production une somme de 3 000 euros à verser à la société SMC2 en application de cet article ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société ACS Production est rejeté.

Article 2 : La société ACS Production versera à la société SMC2 une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société ACS Production et à la société SMC2.

Copie en sera adressée à la société anonyme d'économie mixte de construction et d'aménagement de Mitry-Mory et à la commune de Mitry-Mory.