Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/07/2017, 400656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En relevant qu'une telle décision n'avait pas à être motivée, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ».

2. Règles applicables à la liquidation de la pension :
Le Conseil d'État a précisé que la demande de révision d'une pension doit être rejetée si les périodes en question n'ont pas été rémunérées et n'ont donc pas donné lieu au versement de la retenue exigible, conformément à l'article 4 du décret du 26 décembre 2003. Il a été clarifié que l'absence de rémunération, en cas d'absence de service fait, justifie le rejet de la demande.

> « Il en est notamment ainsi des périodes durant lesquelles la rémunération d'un fonctionnaire a été suspendue en l'absence de service fait ».

3. Souveraineté d’appréciation du tribunal :
Le Conseil a validé la décision du tribunal administratif, relevant que M. D...B... n'a pas prouvé qu'il avait été rémunéré durant les périodes qu'il contestait. Le tribunal a fait preuve d'une appréciation souveraine et exempte de dénaturation des faits.

> « En relevant que M. A...D...B... n'établissait ni même n'alléguait qu'il aurait été rémunéré ni que le versement de la retenue mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 précité aurait été effectué, le tribunal s'est livré à une appréciation souveraine ».

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 : cet article impose à l’administration de motiver les décisions refusant des droits aux individus, comme les retraites, ce qui a été mal appliqué par le tribunal dans un premier temps.

- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 4 : cet article est fondamental pour déterminer que la prise en compte des périodes de service est conditionnée à l’existence d’une rémunération et donc d'un versement de la retenue exigible, indiquant clairement que, sans rémunération, aucun droit à pension ne peut être validé.

> « [...] Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n'a pas été effectué ».

Ces interprétations sont cruciales pour établir le cadre juridique dans lequel se positionne la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lors de la révision des droits à pension et soulignent l'importance de la rémunération dans le calcul des pensions des fonctionnaires.

1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de renvoyer l'affaire devant un tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A...D...B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que M. C... B..., technicien de travaux supérieur en chef de la ville de Paris, a été radié des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2012 par un arrêté du maire de Paris du 31 mai 2012 ; que, le 31 mai 2013, M. A...D...B...a saisi la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une demande de révision de ses droits à pension ; que, par une décision du 17 juin 2013, le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté cette demande ; que, par le présent pourvoi, M. A...D...B...demande l'annulation du jugement du 15 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A...D...B...tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant, en premier lieu, que, lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, doivent être motivées sur le fondement de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que, par suite, en relevant qu'une telle décision n'avait pas à être motivée, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ;

3. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - Toute perception d'un traitement d'activité, au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent décret, soit en qualité de titulaire, quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire, soit en qualité de stagiaire, donne lieu à la retenue prévue à l'article précédent, y compris lorsque les services ainsi rémunérés ne sont pas de nature à être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension. / II. - Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n'a pas été effectué " ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur de la Caisse, lorsqu'il est saisi d'une demande de révision d'une pension, est tenu de refuser de prendre en compte, pour la liquidation de celle-ci, des périodes qui n'ont pas donné lieu au versement de cette retenue ; qu'il en est notamment ainsi des périodes durant lesquelles la rémunération d'un fonctionnaire a été suspendue en l'absence de service fait ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a été informée par les services de la ville de Paris que M. A...D...B...n'avait pas été rémunéré, pour absence de service fait, durant les quarante-trois jours au titre desquels l'intéressé sollicitait la révision de sa pension ; que, pour refuser de procéder à cette révision, le directeur de la Caisse s'est borné à constater, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, que les périodes de service dont se prévalait l'intéressé n'avaient pas donné lieu, en l'absence de rémunération, au versement de la retenue exigible ; qu'après avoir procédé à cette constatation, il était tenu, en application des dispositions réglementaires précitées, de rejeter la demande dont il était saisi ; qu'ainsi, le moyen, invoqué devant le tribunal administratif de Paris, tiré de ce que la décision de refus de révision de la pension de M. A...D...B...n'était pas motivée, était, en l'espèce, inopérant ; que ce motif doit être substitué au motif retenu par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif ;

5. Considérant, en second lieu, qu'en relevant que M. A...D...B...n'établissait ni même n'alléguait qu'il aurait été rémunéré ni que le versement de la retenue mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 précité aurait été effectué au titre des journées durant lesquelles il avait été considéré comme irrégulièrement absent par son employeur, le tribunal s'est livré à une appréciation souveraine et exempte de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. C... B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...D...B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...E...A...D...B...et à la Caisse des dépôts et consignations.