Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/12/2017, 401747

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Évaluation de la nécessité de travaux : En statuant que la communauté d'agglomération n’avait pas prouvé qu’elle aurait renoncé au projet si elle avait été informée des travaux supplémentaires nécessaires, le Conseil d’État confirme que l'absence de preuve de cette renonciation n'entache pas l'arrêt d'erreur de droit. Les juges essaient de répondre à la question de la responsabilité redevable par la société Lipsky-Rollet Architectes.

3. Inopérance de l'argumentation : La cour a jugé que l'argumentation sur l’insuffisance de motivation était inopérante, affirmant que « ce moyen est, en tout état de cause, inopérant, la cour ne s'étant pas prononcée sur ces stipulations. »

Interprétations et citations légales :

2. Charge d’indemnisation : En appliquant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil souligne que « les dispositions [...] font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Lipsky-Rollet Architectes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande [...] la communauté d'agglomération du Grand Troyes. »

3. Application des frais d’expertise : Enfin, le contenu de la décision stipule : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Troyes le versement d'une somme de 3 000 euros à la société Lipsky-Rollet Architectes au titre des mêmes dispositions. »

Ainsi, la décision clarifie les responsabilités du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, tout en réaffirmant le principe que la preuve des impacts d'un éventuel manquement incombe à celui qui invoque le préjudice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Lipsky-Rollet Architectes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la communaute d'agglomération du Grand Troyes, à la SCP Boulloche, avocat de la société Lipsky-Rollet Architectes et à la SCP Gaschignard, avocat de la société Poulingue.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la communauté d'agglomération troyenne, devenue la communauté d'agglomération du Grand Troyes, dans le cadre du projet de construction d'un campus universitaire de quatre bâtiments dans le centre ville de Troyes, a attribué en 2006 le lot n° 6, " façades polycarbonates ", à la société Poulingue pour un prix global et forfaitaire de 899 505,08 euros HT ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Lipsky-Rollet Architectes ; qu'après la réception de l'ouvrage, la société Poulingue a demandé à la communauté d'agglomération du Grand Troyes le paiement de travaux supplémentaires ; que, par un jugement du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, condamné la communauté d'agglomération à verser à la société Poulingue, au titre de ces travaux, la somme de 162 025,01 euros TTC et, d'autre part, condamné la société Lipsky-Rollet Architectes à garantir la communauté d'agglomération de cette condamnation à hauteur de 95 % ; que par un arrêt du 12 mai 2016, contre lequel la communauté d'agglomération du Grand Troyes se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé partiellement la société Lipsky-Rollet Architectes de sa condamnation ;

2. Considérant, en premier lieu, que l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art ; que la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage ; que, toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie ; qu'il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'oeuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile ; qu'il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'oeuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants ;

3. Considérant, d'une part, qu'en relevant, pour rejeter une partie des conclusions d'appel en garantie de la communauté d'agglomération du Grand Troyes, que celle-ci n'établissait pas qu'elle aurait renoncé à la construction du campus universitaire ou aurait modifié le projet si elle avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l'art, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, d'autre part, il n'était pas soutenu devant elle que le montant des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, y compris les travaux supplémentaires, aurait été supérieur au coût de la construction du campus universitaire si la société Lipsky-Rollet Architectes n'avait pas commis de fautes lors de la conception de cet ouvrage ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération du Grand Troyes devait supporter la charge définitive du coût de ces travaux supplémentaires, alors même que celle-ci faisait valoir que ce coût n'était pas inscrit dans son budget initial ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué, en ce qu'il porte sur les travaux supplémentaires n° 41, serait entaché d'insuffisance de motivation, manque en fait ; que si la communauté d'agglomération du Grand Troyes soutient, concernant les mêmes motifs de l'arrêt, que la cour aurait commis une erreur dans son interprétation des stipulations de l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières, ce moyen est, en tout état de cause, inopérant, la cour ne s'étant pas prononcée sur ces stipulations ;

5. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la communauté d'agglomération du Grand Troyes n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Lipsky-Rollet Architectes ; que, par suite, la communauté d'agglomération du Grand Troyes n'est pas fondée à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en tant qu'il met à sa charge les frais d'expertise ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Lispky-Rollet Architectes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la communauté d'agglomération du Grand Troyes ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Troyes le versement d'une somme de 3 000 euros à la société Lispky-Rollet Architectes au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération du Grand Troyes est rejeté.

Article 2 : La communauté d'agglomération du Grand Troyes versera à la société Lispky Rollet Architectes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Troyes, à la société Poulingue et à la société Lipsky-Rollet Architectes.