Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 414410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au recours effectif : Le pourvoi a également été fondé sur l'argument que le refus d'examiner le fond serait contraire au droit au recours effectif, tel que protégé par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. Cependant, le tribunal a jugé ce moyen comme étant nouveau en cassation, et donc inopérant, écartant ainsi cet argument.

3. Partie perdante : Enfin, la demande de M. A... au titre des frais de justice a été écartée car l'État, partie défenderesse, n'a pas été la partie perdante dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

- Loi organique du 29 mars 2011 - Article 25 : Cet article précise que "Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée." Il en ressort que les recommandations sont de nature préventive et non coercitive, ce qui justifie leur non-soumission à un recours pour excès de pouvoir.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6-1 : Bien que l'argument relatif au droit au recours effectif ait été écarté, cet article garantit le droit à un procès équitable, mais les juges ont statué que le non-examen en fond du recours de M. A... ne constituait pas une violation. Ce point ajoute une nuance à la protection des droits procéduraux dans le cadre des décisions administratives, en établissant la distinction entre le cadre administratif et les droits individuels.

Ainsi, cette décision illustre comment les recommandations du Défenseur des droits sont perçues dans le cadre juridique français, tout en mettant en lumière les limites du recours contentieux contre de telles recommandations.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...et à la SCP Foussard, Froger, avocat du Défenseur des droits ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... D...a été recrutée en septembre 2011 au sein de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor comme chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité, par un contrat à durée déterminée de trois ans. A la suite du non-renouvellement de son contrat, elle a saisi le Défenseur des droits pour des faits de harcèlement moral et de discrimination dont M.A..., directeur départemental, aurait été l'auteur à son endroit. Le Défenseur des droits a, le 13 décembre 2016, pris la " décision n° MLD-2016-284 ", aux termes de laquelle il a recommandé au ministre en charge des affaires sociales et de la santé de verser à Mme D...une prime indûment retenue, supprimer les mentions discriminatoires portées sur ses évaluations, mettre en place une enquête interne afin de déterminer s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M.A... et mettre en place des mesures pour garantir que l'agent qui dénonce des faits de discrimination auprès de la cellule d'écoute et d'alerte des ministères sociaux ne subisse pas de représailles. Cette " décision " a également été communiquée au Procureur de la République. M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de l'annuler mais sa demande a été rejetée comme manifestement irrecevable par une ordonnance du 15 mai 2017 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes. M. A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 juillet 2017 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article 24 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. / Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. ". L'article 25 de la même loi organique dispose que : " Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. / Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi. / Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations. / A défaut d'information dans ce délai ou s'il estime, au vu des informations reçues, qu'une recommandation n'a pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires. / Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine ". Aux termes du I de l'articles 36 de cette même loi organique : " I. - Le défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine ".

3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. Par suite, ces recommandations, alors même qu'elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la " décision " en litige est une recommandation émise sur fondement des dispositions citées au point 2 par laquelle le Défenseur des droits a invité l'administration à prendre des mesures susceptibles de remédier à ce qu'il a estimé être des pratiques discriminatoires. Par suite, en estimant que cette recommandation ne constituait pas une décision administrative qui s'impose aux personnes concernées et susceptible comme telle de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié l'acte dont il était saisi.

5. Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que la décision de ne pas examiner au fond le recours de M. A...serait contraire au droit au recours effectif garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nouveau en cassation et doit, par suite et en tout état de cause, être écarté comme inopérant.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le Défenseur des droits au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Défenseur des droits au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au Défenseur des droits et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.