Conseil d'État, 2ème chambre, 22/05/2019, 426279, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Présence des dispositions légales :
En ce qui concerne l'argument selon lequel les copies des dispositions légales n'étaient pas fournies, le tribunal a constaté que la demande d'extradition incluait bien les articles pertinents ainsi qu'une traduction, ce qui contredisait l'assertion de M. B... : « la demande d'extradition visait précisément les dispositions pénales applicables et les règles relatives à la prescription des poursuites ».

3. Principes de l'extradition :
Le tribunal a rappelé que les autorités françaises n'étaient pas chargées de statuer sur le bien-fondé des charges, en l'absence d'une erreur évidente, et qu'aucune preuve ne soutenait les allégations d'infondé des accusations portées contre M. B... : « il n'apporte aucune précision au soutien de ce qu'il allègue ».

4. Conséquences sur la santé :
Concernant les conséquences de l’exécution de l’extradition sur la santé de M. B..., le tribunal a noté qu'aucun élément ne prouvait que son état de santé constituerait un obstacle à l'extradition : « il ne ressort des pièces du dossier ni que son état de santé serait de nature à faire obstacle à l'exécution de son extradition ».

Interprétations et citations légales

2. Convention Européenne d'Extradition - Article 12, 2° c) :
Cet article stipule que pour les demandes d'extradition, une copie des dispositions légales applicables doit être jointe. Le tribunal a affirmé que la demande satisfaisait cette exigence, jugeant que « une copie de ces dispositions accompagnée de leur traduction était jointe à la demande ».

3. Réserves de la France sur la Convention Européenne d'Extradition :
Le deuxième alinéa de l'article 1er des réserves indique que l'extradition peut être refusée pour des raisons de gravité exceptionnelle pour la personne réclamée. Toutefois, le tribunal a affirmé que M. B... n'avait pas prouvé que son état de santé posait un problème sérieux, en émettant le jugement que « les moyens tirés de ce que le Premier ministre aurait … commis une erreur manifeste … ne peuvent qu'être écartés ».

Cette décision illustre donc comment le droit applicable à l'extradition est interprété dans le cadre des législations nationales et des conventions internationales, avec un accent mis sur la responsabilité des autorités d'analyser la validité des demandes d'extradition sans se prononcer sur le fond des accusations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités arméniennes l'extradition de M. A...B...pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 27 mars 2015 par la cour de première instance de compétence générale des régions Kentron et NorkMarash à Erevan, pour des faits qualifiés en droit arménien de " réalisation illégale de drogues, de psychotropes et de leur précurseurs, circulation illégale de drogues, de psychotropes et de leurs précurseurs et contrebande de drogues, de psychotropes et de leurs précurseurs ".

2. Contrairement à ce que soutient M.B..., le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3. Si M. B...soutient également que les copies des dispositions légales applicables n'ont pas été produites en violation des dispositions du c) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui stipule que doivent être produits " une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité ", il résulte au contraire des pièces du dossier que la demande d'extradition visait précisément les dispositions pénales applicables et les règles relatives à la prescription des poursuites et qu'une copie de ces dispositions accompagnée de leur traduction était jointe à la demande. Le moyen manque donc en fait.

4. Il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. En l'espèce, alors que M. B...soutient que les faits qui lui sont reprochés sont manifestement infondés, il n'apporte aucune précision au soutien de ce qu'il allègue. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente ait été commise sur les faits qui lui sont reprochés ni, en conséquence, que la mesure ait été prise dans un but politique.

5. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ". Si M. B... soutient que l'exécution du décret attaqué aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur son état de santé, il ne ressort des pièces du dossier ni que son état de santé serait de nature à faire obstacle à l'exécution de son extradition ni que les pathologies dont il souffre ne pourraient être prises en charge en Arménie. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le Premier ministre aurait, en décidant l'extradition, commis une erreur manifeste au regard des exigences résultant des réserves et déclarations émises par la France à la ratification de la convention européenne d'extradition ou aurait méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M.B....
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.