Conseil d'État, 2ème chambre, 22/05/2019, 427160, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 22-1 du Code civil :
Selon l'article 22-1 du Code civil : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce." Le Conseil a rappelé que pour bénéficier de cette disposition, l'enfant doit être mentionné dans le décret de naturalisation du parent, ce qui n'était pas le cas.

3. Conditions de notification et de résidence :
Le Conseil d'État a conclu que M. A... n'avait pas informé l'administration de l'existence de ses enfants avant la signature du décret de naturalisation et que, par conséquent, ces enfants ne pouvaient pas bénéficier de l'acquisition de la nationalité française par leur père.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 18 :

"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français".

Dans ce cas, cet article se rapporte à l'attribution de la nationalité à la naissance et ne peut être invoqué par M. A... car ses enfants n'étaient pas reconnus avant la signature du décret.

- Code civil - Article 22-1 :

"L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce."

Cet article impose des conditions cumulatives qui n'ont pas été respectées en raison de l'absence de déclaration de l'existence des enfants auprès de l'administration.

Le Conseil d'État a affirmé qu'en l'absence d'une mention des enfants dans le décret de naturalisation et étant donné qu'il n'y a pas eu de notification préalable de leur existence, M. A... ne pouvait pas revendiquer la nationalité française pour ses enfants. La décision du ministre a donc été jugée conforme aux exigences légales.

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...a acquis la nationalité française par décret du 21 avril 2008. Il a demandé par lettre du 12 février 2018 la modification de ce décret pour faire bénéficier ses deux enfants Seydou et Moussa, qui sont nés le 5 septembre 2007 au Sénégal et qu'il a reconnus le 6 avril 2009, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation. Il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 21 avril 2008 pour y porter mention du nom des deux enfants.

2. En premier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée a méconnu l'article 18 du code civil selon lequel " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ", il ne peut se prévaloir de l'application de cette disposition qui est un cas d'attribution de la nationalité française à la naissance du fait de la filiation.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

5. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. A...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de ses deux enfants Seydou et Moussa qu'il n'a reconnus que postérieurement à la signature du décret du 21 avril 2008 lui accordant la nationalité française. Si M. A...déclare qu'il était dans l'impossibilité de déclarer ces enfants avant l'intervention du décret parce qu'il ne connaissait pas alors leur existence, cette circonstance, qui implique que les enfants ne résidaient pas habituellement avec lui à la date du décret n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. Par suite, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 21 avril 2008 et de faire bénéficier ses enfants Seydou et Moussa de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.