Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/10/2017, 412285, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien entre allocations d'invalidité et pensions : Selon les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret du 6 octobre 1960, l'allocation temporaire d'invalidité est régie par les mêmes règles que celles applicables aux pensions. Cela implique que toute contestation portant sur l'allocation d'invalidité doit être traitée dans le cadre des litiges de pensions, et donc selon les règles du contentieux administratif.

3. Conditions d'attribution : L'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 stipule que "Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat". Cette mention des modalités d'attribution et de mise en œuvre de l'allocation souligne la précision et la formalité requises dans le traitement de ces demandes.

Interprétations et citations légales

2. Caractérisation des allocations : L'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en précisant que "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité", définit clairement le cadre dans lequel l'allocation s'inscrit, légitimant ainsi le lien avec les pensions.

3. Règlementation administrative : L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 établit que "Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite", consolidant encore davantage la catégorisation des allocations d'invalidité sous le même régime juridique que les pensions.

En synthèse, la décision rappelle que les litiges relatifs aux allocations temporaires d'invalidité sont régis par les règles applicables aux pensions, rendant ainsi leur jugement non susceptible d'appel, à la lumière des textes précités.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- le décret n° 77-588 du 9 juin 1977 ;

- le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
REND L'AVIS SUIVANT :

1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions (...) ".

2. En vertu de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ". Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions (...) ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que l'allocation temporaire d'invalidité est soumise en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions, y compris s'agissant des règles relatives aux voies de recours contre les décisions des tribunaux administratifs. Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension est, au sens de ces dispositions, un jugement tranchant un litige en matière de pensions qui, comme tel, est insusceptible d'appel.

Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme B...A...et au ministre de l'éducation nationale.