Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/11/2016, 397324, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Légalité interne : Concernant la temporalité de la sanction, le tribunal a constaté que les dispositions de l’article L. 4137-1 du code de la défense ne s’appliquaient pas de manière rétroactive, et qu’à la date de la décision, aucun texte ne prévoyait un délai déterminé pour l’exercice de l'action disciplinaire. De plus, le tribunal a reconnu que la faute de M. A... était suffisamment grave pour justifier la sanction, notant que son défaut de contrôle avait permis un traitement tardif de procédures judiciaires requérant une attention rapide.

3. Proportionnalité de la sanction : Le tribunal a jugé que la sanction de trente jours d'arrêts était proportionnelle aux faits reprochés, compte tenu des responsabilités de M. A... et des conséquences de ses actes.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative :
- L’article L. 761-1 permet de demander la prise en charge des frais de justice par l'État. Dans ce cas, le tribunal a rejeté la demande de M. A..., considérant qu'aucune des conclusions de sa requête ne justifiait une telle prise en charge.

3. Impartialité dans la procédure disciplinaire : Le tribunal a affirmé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure disciplinaire aurait été conduite en méconnaissance du principe d'impartialité ». Cela souligne l'importance de l'impartialité dans les procédures disciplinaires, même lorsque des enquêtes peuvent sembler condondre des éléments à charge.

Ainsi, la décision souligne la rigueur appliquée dans l'examen des faits, la légalité des procédures disciplinaires suivies et la fonction punitive appropriée face aux manquements constatés dans le cadre des responsabilités militaires.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2016, présentée par M. A....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., capitaine de gendarmerie, commandait une brigade territoriale autonome ; que l'exécution défaillante de certaines procédures pénales par un gradé de cette brigade a conduit à une absence prolongée de traitement de plusieurs procédures sensibles et a eu notamment de lourdes conséquences dans une affaire criminelle ; que, par une décision du 21 décembre 2015, l'autorité militaire de deuxième niveau a prononcé à l'encontre de M.A..., une sanction de trente jours d'arrêts au motif qu'il " n'a pas réalisé de contrôle suffisamment rigoureux sur l'exécution des procédures de son unité " ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

2. Considérant, en premier lieu, que les faits reprochés à M. A...sont relevés dans un rapport d'enquête administrative du 3 décembre 2014 versé au dossier disciplinaire sur le fondement duquel a été prise la décision attaquée ; que si ce document mentionne également les responsabilités du gradé qui n'a pas traité correctement les procédures pénales dont il avait la charge, ainsi que celles du commandant de la compagnie dont relevait la brigade, il précise celles imputables au requérant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse aurait été prononcée sur le fondement de pièces ne concernant que les manquements de l'un des subordonnés de M. A...doit être écarté ;

2. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision attaquée aurait dû être précédée d'une enquête administrative conduite par l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

3. Considérant, en troisième lieu, que si M. A...soutient que l'enquête administrative effectivement menée sur les faits en cause l'a été à charge, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure disciplinaire au terme de laquelle il a été sanctionné aurait été conduite en méconnaissance du principe d'impartialité ;

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

4. Considérant, en premier lieu, que le requérant se prévaut des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, aux termes desquels : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. (...) / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire " ; que toutefois, ces dispositions, auxquelles le législateur n'a pas voulu donner une portée rétroactive, n'étaient pas applicables à la date à laquelle a été prise la décision attaquée ; qu'aucun autre texte applicable à cette date ni aucun principe général du droit n'enfermait dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un militaire ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'aurait pas respecté un délai raisonnable pour le sanctionner ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le défaut de contrôle de la part de M. A...sur le suivi des procédures judiciaires relevant de l'unité qu'il commandait a rendu possible l'absence prolongée de traitement de plusieurs procédures sensibles par l'un de ses subordonnés, en particulier un soit-transmis du procureur de la République dans une affaire criminelle qui nécessitait un traitement rapide ; que, par suite, les faits reprochés à M. A...étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;

6. Considérant, enfin, qu'eu égard aux responsabilités de M. A...et alors même que sa manière de servir par ailleurs aurait donné pleine satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de trente jours d'arrêts ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.