Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/12/2016, 387386, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet des dispositions retraitées : Le tribunal estime que le retrait de certaines dispositions ne rend pas la requête sans objet, car les modifications concernent des aspects plus larges que les seul inspecteurs d'outre-mer. Cela implique une reconnaissance de l'importance de la prise en compte des mesures qui, bien qu'annulées, peuvent continuer à avoir des répercussions sur les droits des agents.

3. Illégalité des priorités établies : La décision souligne que l’instruction introduisait des règles et priorités pour le classement des demandes de mutation, sans fondement légal dans les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. En effet, le tribunal affirme que des priorités fondées sur l’ancienneté administrative ont été ajoutées illicitement, ce qui constitue une entrave aux droits des fonctionnaires.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 60 : Ce texte souligne que : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires". Ce passage est essentiel car il fixe la légitimité et le cadre de l’autorité compétente en matière de mouvements des fonctionnaires, dictant que ces mouvements doivent se faire en consultation avec des organes représentatifs.

- La mention de l'importance de la situation des familles et des priorités dans le traitement des demandes de mutation, comme dans le cas des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, montre à quel point les règles doivent respecter le cadre légal existant sans ajout de conditions supplémentaires sans fondement.

- En évoquant que les modifications apportées aux mutations "ajoutent illégalement aux dispositions" de l'article 60, le tribunal insiste sur le principe de légalité dans l'État de droit, soulignant que toute mesure administrative doit être strictement conforme aux textes en vigueur.

Cette décision renforce donc le principe selon lequel les modifications réglementaires qui affectent les droits des fonctionnaires doivent respecter les cadres juridiques préétablis, assurant ainsi la protection des droits des agents publics dans le cadre des mutations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
1. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du point II-2 du chapitre 1 de l'instruction attaquée prévoient qu'à partir de l'année 2015, les affectations des inspecteurs des finances publiques à des fonctions d'évaluateur du domaine relèveront du mouvement national de mutation et non plus d'une décision du directeur régional ou départemental auprès duquel sont affectés les inspecteurs ; qu'en modifiant ainsi les possibilités de changement d'affectation au sein d'une même direction régionale ou départementale, ces dispositions affectent la situation des agents exerçant les fonctions d'évaluateur du domaine et ne peuvent par suite être regardées, contrairement à ce que soutient le ministre, comme une simple mesure d'organisation du service insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, MmeA..., inspectrice des finances publiques, est recevable à en demander l'annulation ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le ministre, le retrait des dispositions du point III-4 du chapitre 3 de l'instruction attaquée ne saurait rendre sans objet les conclusions de la requête de Mme A...tendant à l'annulation des dispositions de l'ensemble de ce chapitre relatives aux critères de classement des demandes de mutation, dès lors que les dispositions retirées ne concernent que la situation des inspecteurs des finances publiques originaires d'un département d'outre-mer sollicitant une mutation dans ce département ;

3. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction litigieuse : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (...) / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (...), aux fonctionnaires handicapés (...) et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions (...) dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle (...) " ;

4. Considérant qu'en fixant des règles assorties d'un barème pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités, en fonction notamment de l'ancienneté administrative, non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, les dispositions du chapitre 3 de l'instruction attaquée ajoutent illégalement aux dispositions de cet article ; que les dispositions ainsi entachées d'illégalité étant indivisibles des autres dispositions de l'instruction attaquée, celle-ci doit être annulée dans son intégralité, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme A...;
D E C I D E :

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Article 1er : L'instruction du 18 décembre 2014 du directeur général des finances publiques fixant les modalités de réalisation du mouvement général de mutations et de réintégrations des inspecteurs des finances publiques du 1er septembre 2015 et de son mouvement complémentaire du 1er mars 2016 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.