Conseil d'État, 9ème chambre, 23/12/2016, 389564, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des preuves : La cour administrative d’appel a rejeté les preuves apportées par M. B..., au motif que celles-ci manquaient de pertinence. En réaction, le Conseil d'État a estimé que ces documents, notamment un tableau de service établi par M. B..., constituaient des commencements de preuve, un point critique dans la décision.

> "la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier".

3. Obligation de preuve du centre hospitalier : Il était également souligné que le centre hospitalier n’avait pas produit les tableaux d'activité nécessaires pour contredire les éléments fournis par M. B... En vertu de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2007, il incombe à l'établissement de prouver l'absence d'éligibilité à l'indemnité.

Interprétations et citations légales

> « Cette indemnité est versée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent... au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. »

Cette disposition décrit les standards minima nécessaires pour bénéficier de l'IASL, et leur interprétation a été centrale dans le litige.

2. Sur l’obligation de preuve : L’article 3 de l’arrêté stipule que l’indemnité est versée "au vu du tableau de service mensuel", ce qui impose une responsabilité au centre hospitalier pour fournir des preuves contradictoires :

> « [...] au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien. »

3. Sur la décision de justice : Le Conseil d'État, en affirmant que le centre hospitalier n'était pas en mesure de contredire les éléments fournis par M. B..., a conclu :

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 3 000 euros".

Cette décision met en lumière l'importance des éléments probatoires fournis par le salarié et la responsabilité de l'employeur dans le cadre des litiges liés à l'indemnité IASL.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

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La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier de Vire.

1. Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison (IASL) prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique prévoit que cette indemnité est versée " aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation. " ; que l'article 3 du même arrêté précise que cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, " au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...soutenait avoir travaillé, pendant les périodes allant de janvier à septembre 2007 et de juin 2009 à février 2011, au sein du service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Vire dans des conditions le rendant éligible au bénéfice de l'IASL et avait produit divers documents, notamment un tableau de service, qu'il avait lui-même établi, retraçant les consultations médicales données entre 2007 et 2011 sur les sites d'Aunay-sur-Odon et de Condé-sur-Noireau ; qu'en rejetant ses conclusions au motif que ce document ne comportait pas les noms des médecins dont il retraçait l'activité ni la spécialité dans laquelle les consultations avaient été effectuées, alors que les éléments ainsi produits par M. B...constituaient des commencements de preuve que le centre hospitalier, qui n'avait pas produit pour les contredire les tableaux d'activité qu'il lui incombait d'établir en vertu de l'article 3 de l'arrêté, ne contestait pas sérieusement , la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par le centre hospitalier de Vire soit mise à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 février 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le centre hospitalier de Vire versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Vire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au centre hospitalier de Vire.