Résumé de la décision
La communauté d'agglomération Côte basque - Adour a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande de condamnation de la société Exedra Sud Aquitaine. Cette demande concernait l'indemnisation des frais d'expertise liés à des prestations non satisfaisantes dans le cadre d'un marché public. La cour a finalement rejeté le pourvoi, considérant que la demande était irrecevable du fait que l'ordonnance fixant ces frais n'avait pas fait l'objet du recours prévu.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La cour a stipulé que la demande de la communauté d'agglomération Côte basque - Adour de condamner la société Exedra Sud Aquitaine était irrecevable. En effet, cette demande a été présentée sans avoir contesté l'ordonnance du président du tribunal administratif qui avait déterminé la charge des frais d'expertise. Cela signifie que, “lorsque le président du tribunal administratif a pris une ordonnance fixant les frais et honoraires de l'expertise et désignant la partie qui en assumera la charge, celle-ci (...) ne peut remettre en cause la taxation des frais et honoraires que dans les conditions fixées par les articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative”.
2. Absence de recours contre l'ordonnance : La cour a noté que parce que l'ordonnance du 25 mars 2011 n'avait pas été contestée, la communauté d'agglomération Côte basque - Adour ne pouvait pas demander l'indemnisation pour les frais encourus, car elle était liée par la décision prise. Ainsi, “la demande (...) présentée alors que l'ordonnance du président du tribunal administratif (...) n'avait pas fait l'objet d'un recours prévu à l'article R. 761-5 du code de justice administrative, était irrecevable”.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 621-13 du Code de justice administrative : Cet article établit les règles concernant la détermination et la charge des frais d'expertise. Il précise que lorsque l'expertise est ordonnée, les frais associés doivent être fixés par ordonnance, et que la partie désignée doit supporter ces frais, sauf recours spécifique. Ainsi, il est essentiel de respecter ces procédures pour permettre la révision des frais.
2. Règles de recours en matière d’expertise : L'article R. 761-5 du même code octroie à toute partie la possibilité de contester l'ordonnance relative aux frais d'expertise, mais seulement dans un délai d’un mois suivant leur notification. Cela signifie que la communauté d'agglomération avait un moyen de contester mais ne l’a pas exercé, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. La cour a fait une application claire de ces règles, en affirmant que, “sans instance principale engagée à l'issue de l'expertise, elle n'est, dès lors, pas recevable à former un recours indemnitaire”.
3. Conséquences du non-recours : En concluant que la communauté d'agglomération Côte basque - Adour ne pouvait pas demander l'annulation du jugement et que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devaient être rejetées, la cour rappelle que le non-respect des procédures établies limite les droits des parties à réclamer des compensations, renforçant ainsi l'importance des règles de procédure en matière de contentieux administratif.
En somme, cette décision souligne l'importance de respecter les procédures en matière d'expertise et de recours pour garantir l'intégrité des actions en justice, comme l'illustre l'irrecevabilité de la demande due à l'absence de contestation de l'ordonnance de frais.