Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 14/03/2016, 394493, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour a conclu que le ministre n'avait pas commis d'erreur dans son interprétation des droits de Mme B..., réaffirmant que sa décision de rejeter la demande de révision de sa pension était justifiée : "il résulte de ce qui a été dit [...] qu'en refusant de regarder la lettre du 21 juin 2013 comme une décision créatrice de droits, le ministre n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation."

3. Rejet des conclusions de Mme B... : En conséquence, la demande de Mme B... pour annuler la décision de pension et obtenir réparation pour la décote a été rejetée, confirmant le respect par l'administration des règles en vigueur.

Interprétations et citations légales

Exemple de citation légale :
- Code de justice administrative - Article L. 821-2 : "Le tribunal peut, dans certains cas, statuer au fond sans renvoyer l'affaire devant le juge du fond, pour garantir une meilleure gestion des litiges."

De plus, le décret n° 2011-2103, qui peut concerner les modalités de gestion des droits à pension, fait également partie du cadre réglementaire encadrant cette affaire.

En somme, cette décision illustre l'importance de la qualification juridique des actes administratifs et les limites des droits créés par les simples communications de nature informative, en intégrant une analyse rigoureuse des textes législatifs et leur application concrète.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent de la direction générale des finances publiques, a demandé à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère des finances et des comptes publics des renseignements sur ses droits à pension ; que, par une lettre du 21 juin 2013, cette direction lui a répondu que pour les agents nés, comme elle, en 1953, la date d'ouverture des droits correspondait, " sauf cas particulier, aux soixante et un ans et deux mois, et [que] la durée d'assurance (...) [était] fixée à 165 trimestres " ; qu'elle en a déduit que, sauf demande de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité dont elle était bénéficiaire depuis le 1er mars 2010 ou modification dans sa carrière, Mme B...serait " admise d'office à la retraite le 5 avril 2014, date à laquelle elle totalise[rait] 174 trimestres et 2 mois en durée d'assurance, tous régimes confondus et bonifications incluses " ; que, toutefois, le titre de pension émis le 31 mars 2014 par le service des retraites de l'Etat a ensuite indiqué qu'elle ne totalisait, à la date de sa radiation des cadres, le 1er mai 2014, que 164 trimestres et huit jours et que sa pension était par voie de conséquence soumise à une décote ;

2. Considérant qu'en jugeant que la lettre précitée du 21 juin 2013, qui, se bornant à répondre à une demande de renseignement de l'intéressée, était dépourvue de caractère décisoire, était créatrice de droits et ne pouvait plus être retirée au-delà d'un délai de quatre mois, le tribunal administratif a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; que, par suite, son jugement doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'en refusant de regarder la lettre du 21 juin 2013 comme une décision créatrice de droits, le ministre n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 mai 2014 par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension par la suppression de la décote qui lui a été appliquée, ni la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la décote appliquée sur les pensions qui lui ont déjà été versées ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 octobre 2015 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à Mme A...B....