Conseil d'État, 7ème chambre, 07/04/2016, 391940, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bases de la décision de rejet : La décision du maire du 20 janvier 2012 n’était pas une admission à la retraite au sens du décret de 2003, ce qui a été correctement interprété par le tribunal : "la décision du maire de Paris du 20 janvier 2012 ne constituait pas une décision d'admission à la retraite au sens de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003".

3. Appréciation des faits : La Cour a jugé que le tribunal administratif avait correctement observé qu’il n’y avait pas d'éléments prouvant que M. A... travaillait dans un emploi classé dans la catégorie active durant la période en question : "il ne ressortait pas des pièces du dossier ... que M. A... exerçait déjà ... un emploi à temps complet classé dans la catégorie active".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 741-3 : Cet article précise les procédures judiciaires, stipulant que les jugements rendus par les tribunaux administratifs doivent être sans erreur de procédure, ce qui a été confirmé par la Cour.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte est pertinent concernant la répartition des frais de justice. La Cour a déterminé qu'aucune somme ne serait à la charge de la ville de Paris, soulignant que cette dernière n'était pas la partie perdante : "ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la ville de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

En somme, la Cour a hermétiquement respecté les textes en vigueur, affirmant que ni la procédure ni les appréciations des faits n’étaient en défaut, ce qui justifie le rejet du pourvoi de M. A... et le maintien des décisions antérieures.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A ou B ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange-de la Burgade, avocat de M. A...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...a été recruté par la ville de Paris en qualité d'ouvrier manutentionnaire de deuxième catégorie stagiaire à compter du 10 juin 1974 puis titularisé dans ce grade à compter du 10 juin 1975 ; qu'il a ensuite été nommé ouvrier porteur cycliste de deuxième catégorie stagiaire à compter du 1er mars 1977 puis titularisé dans ce grade à compter du 1er mars 1978 ; qu'il a été détaché à compter du 1er janvier 1992 dans le corps des agents de la surveillance spécialisée puis intégré dans celui-ci à compter du 1er août de la même année ; que par un courrier du 7 novembre 2011, M. A...a demandé à la ville de Paris le bénéfice, à compter du 1er mars 2012, d'une retraite anticipée au titre de la catégorie active ; que par une décision du 20 janvier 2012, le maire de Paris a rejeté sa demande ; que M. A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, à ce qu'il soit enjoint à la ville de Paris de prononcer son admission à la retraite à compter du 1er mars 2012, avec versement des droits à pension échus depuis cette date et, enfin, à la condamnation de la ville de Paris au paiement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative : " Les jugements des tribunaux administratifs (...) portent l'une des mentions suivantes : (...) Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le magistrat délégué) " ; qu'il ressort tant des mentions accompagnant la signature du jugement attaqué que des pièces du dossier que le jugement a été rendu par un magistrat statuant seul désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; que si l'en-tête du jugement comporte la mention " le Tribunal administratif de Paris / 2ème section - 3ème chambre ", cette erreur de plume est sans incidence sur sa régularité ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que le jugement attaqué comporte le visa du code de justice administrative ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait irrégulier, faute de viser les dispositions du 2° de l'article R. 222-13 de ce code qui autorisent le jugement du litige par un magistrat statuant seul, doit être écarté ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant que la décision du maire de Paris du 20 janvier 2012 ne constituait pas une décision d'admission à la retraite au sens de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 et en en déduisant que M. A...ne pouvait utilement faire valoir l'absence de l'avis préalable de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales requis par les dispositions de cet article, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a suffisamment motivé son jugement ;

5. Considérant, en quatrième lieu, qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que M. A...exerçait déjà, pendant la période du 10 juin 1974 au 1er mars 1977, un emploi à temps complet classé dans la catégorie active par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'il n'a pas pu, au demeurant, dénaturer les témoignages produits par le requérant dès lors que celui-ci ne les a versés au dossier qu'à l'appui de ses mémoires présentés en cassation ;

6. Considérant, en dernier lieu, qu'en se fondant sur les pièces produites par les parties sans procéder à des mesures d'instruction complémentaires, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

8. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la ville de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ville de Paris.