Conseil d'État, 7ème chambre, 07/10/2020, 433455, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Motivation insuffisante : Concernant la question de partage éventuel de la responsabilité, la cour a omis de répondre au moyen soulevé par Sibéo Ingénierie, ce qui constitue une absence de motivation. La décision stipule que "la cour a insuffisamment motivé son arrêt sur ce point," ce qui nuit à la validité de ses conclusions.

3. Renvoi pour réexamen : En raison de cette insuffisance de motivation, les sociétés étaient justifiées de demander l'annulation de l'arrêt, ce qui a conduit à un renvoi de l'affaire à la cour pour qu'elle se prononce à nouveau sur la question du montant de l'indemnisation.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et prévoit que "lorsqu'une partie est complètement ou partiellement gagnante, il peut être alloué une indemnité au titre des frais exposés". La décision cite cet article en statuant que le département de la Moselle devra verser 1 500 euros à chacune des sociétés, car elles n'étaient pas les parties perdantes dans cette instance.

- Code des marchés publics : Bien qu'il ne soit pas explicitement mentionné dans les décisions, la responsabilité contractuelle et les obligations des parties dans le cadre du contrat de marché public sont au cœur du litige, capital pour décider de la responsabilité des architectes.

En somme, la gestion des contentieux en matière de marchés publics requiert une attention minutieuse aux détails, notamment concernant les obligations de conseil et de diligence des parties impliquées, ainsi qu'une motivation rigoureuse des décisions rendues.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat des sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du département de la Moselle ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que par un marché conclu le 27 mars 2008, le département de la Moselle a confié au groupement composé notamment de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et associés, bureau d'études technique, la maîtrise d'oeuvre de la reconstruction du collège de Sarralbe. La réalisation de ces travaux a été confiée, par un lot unique, à la société Cari SAS, aux droits de laquelle est venue la société Fayat Bâtiment. La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013. Par courriers des 3 juillet, 15 juillet et 3 septembre 2013, le département de la Moselle a été informé, par la société Veolia Eau, de l'augmentation sensible de la consommation d'eau du collège de Sarralbe et d'un écoulement permanent laissant supposer l'éventualité d'une fuite. La société Fayat Bâtiment a remédié, le 26 septembre 2013, à la fuite d'eau localisée sur le réseau d'arrosage extérieur des espaces verts. Le département de la Moselle a recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la condamnation solidaire, à titre principal, de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie, venue aux droits de la société Saunier et associés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire, de la société Jean-Pierre Lott Architecte, de la société Sibéo Ingénierie et de la société Fayat Bâtiment, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à l'indemniser du préjudice subi du fait de ces désordres. Par un jugement du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC en retenant un manquement contractuel dans leur devoir de conseil lors des opérations de réception des travaux en cause. Par l'arrêt attaqué du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la société Sibéo Ingénierie et l'appel provoqué de la société Jean-Pierre Lott Architecte contre ce jugement.

2. En prenant en compte, au titre du préjudice subi par le département de la Moselle, les surconsommations d'eau antérieures à la réception des travaux, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur sur la qualification juridique des faits en jugeant qu'il existait un lien direct et certain de causalité entre ce préjudice et la faute commise par les sociétés requérantes.

3. En revanche, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sibéo Ingénierie a soulevé, dans son mémoire enregistré au greffe de la cour le 25 février 2019, le moyen tiré de ce que le département de la Moselle aurait commis une faute d'imprudence lors des opérations de réception des travaux susceptible de conduire à un partage de responsabilité. La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la société Sibéo Ingénierie et l'appel provoqué de la société Jean-Pierre Lott Architecte sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, elle a insuffisamment motivé son arrêt sur ce point.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de répondre au dernier moyen soulevé, que les sociétés Sibéo Ingénierie et Jean-Pierre Lott Architecte sont seulement fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent en tant qu'il a statué sur le montant de la somme qu'elles ont été condamnées solidairement à verser au département de la Moselle.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 1 500 euros à verser à chacune des sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt 18 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy du est annulé en tant qu'il a statué sur le montant de la somme que les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie ont été condamnées solidairement à verser au département de la Moselle.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le département de la Moselle versera à chacune des sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses conclusions présentées sur le même fondement sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie et au département de la Moselle.

Copie en sera adressée à la société Fayat Bâtiment.