Conseil d'État, 7ème chambre, 07/10/2020, 438080, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet d'allouer une somme pour couvrir les frais engagés par une partie, cependant, dans ce cas, le tribunal conclut qu’il n’y a pas lieu d'en faire usage.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article traite des frais de justice, ce qui renforce le refus d'octroi d'indemnités à M. A...

2. Abrogation implicite : La jurisprudence stipule que lorsque l'autorité abroge une décision, et que les nouvelles dispositions ne sont pas de pure forme, l’ancien litige perd son objet. Le contrat emportant l’abrogation des clauses tarifaires antérieures a été explicitement précisé.

> "Postérieurement à l'introduction de la requête, la conclusion du contrat de concession de service public [...] a implicitement mais nécessairement abrogé les clauses réglementaires."

3. Modifications non de pure forme : Le tribunal a statué que les modifications apportées par le nouveau contrat de concession n'étaient pas de simple forme mais constituaient un changement substantiel des pratiques tarifaires, permettant ainsi de clore le litige initial.

Interprétations et citations légales

2. Application des articles de loi : Le raisonnement juridique s’appuie sur la loi de 1991 et le code de justice administrative pour baliser les droits à l'indemnisation et l'absence de contestations valables suite à l'évolution réglementaire. Les références pertinentes dans la décision incluent :

- Loi n° 91-647 - Article 37 : traite des frais d’avocat et de la prise en charge de ceux-ci par l’État dans certains cas.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : sur les frais de justice, en indiquant que l’absence de fondement dans la demande de M. A... justifie le rejet de ses conclusions sur les frais.

En concluant, cette décision rappelle que, dans un cadre administratif où des conventions sont régulièrement mises à jour, la capacité à faire reconnaître une légitimité à une demande d'abrogation s’amoindrit si les mécanismes réglementaires changent et évoluent vers des solutions différentes et mieux adaptées.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Le 21 septembre 2017, M. A..., détenu, a demandé au directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure d'abroger la tarification des services téléphoniques proposés aux personnes détenues au sein de l'établissement. Cette demande doit être regardée comme dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les clauses fixant les tarifs applicables aux usagers du service de téléphonie fixe en prison de la convention de délégation de service public du 11 mai 2007, par laquelle la société Sagi s'est engagée à fournir et à exploiter les équipements de téléphonie fixe des établissements pénitentiaires. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus qui a été opposée à sa demande.

2. S'agissant d'une délégation de service public, revêtent notamment un caractère réglementaire les clauses qui définissent l'objet de la délégation ainsi que celles qui fixent les tarifs applicables aux usagers de ce service.

3. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet. Toutefois, il en va différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.

4. Postérieurement à l'introduction de la requête, la conclusion du contrat de concession de service public du 26 juin 2018, par lequel l'administration pénitentiaire a confié à la société Telio la fourniture et l'exploitation des équipements de téléphonie fixe des établissements pénitentiaires, a implicitement mais nécessairement abrogé les clauses réglementaires de la convention de délégation de service public du 11 mai 2007. Les clauses réglementaires relatives à la tarification du service de téléphonie fixe en prison, qui figurent notamment à l'article 10 de cette nouvelle convention, ont été modifiées par rapport aux clauses tarifaires prévues à l'article 3 et à l'annexe 2 de la convention du 11 mai 2007. Les modifications ainsi apportées par l'entrée en vigueur du contrat de concession du 26 juin 2018 n'étant pas de pure forme, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... dirigées contre le refus d'abroger les clauses réglementaires relatives à la tarification du service de téléphonie fixe en prison de la convention du 11 mai 2007.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre le refus d'abroger les clauses réglementaires relatives à la tarification du service de téléphonie fixe en prison de la convention du 11 mai 2007.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.