Conseil d'État, 6ème chambre, 07/10/2020, 438889, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intervention irrecevable : Le Conseil d'État a jugé que, bien que la société BL Conseils ait été mise en cause pour produire des observations dans le cadre de l'appel formé par la ministre, « cette circonstance n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'instance d'appel ». Ainsi, même si celui-ci a été maintenu dans le débat, il n'a pas acquis la capacité à contester les décisions qui en résultent.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : « [...] les personnes qui ont délivré l'autorisation attaquée ainsi que le bénéficiaire de celle-ci » doivent être appelées dans l'instance lorsqu'une demande d'annulation est formulée.

De plus, le raisonnement du Conseil souligne que l’absence d’appel du jugement en première instance par la société BL Conseils a conduit à l'irrecevabilité de son intervention dans l'instance d'appel. Ce principe est particulièrement crucial car il établit que « la société BL Conseils, défendeur en première instance, n'a pas formé contre ce jugement l'appel qu'elle aurait été recevable à présenter », accentuant ainsi son inaptitude à contester les arrêts subséquents.

En résumé, cette décision met en lumière l'importance de respecter les formes procédurales et les droits d'appel pour maintenir la qualité de partie dans le contentieux administratif.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BL Conseils demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ces arrêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du ministre ;

3°) de mettre à la charge de la Fédération SEPANSO Landes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société BL Conseils ;
Considérant ce qui suit :

1. La voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ainsi qu'à celles qui y sont intervenues, que leur intervention ait été admise ou non, ou qui ont fait appel du jugement ayant refusé d'admettre leur intervention. En revanche, les personnes qui ont eu la qualité d'observateur n'ont pas qualité pour former un pourvoi en cassation. Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler dans l'instance la personne qui a délivré l'autorisation attaquée ainsi que le bénéficiaire de celle-ci. Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cette communication confère à ces personnes la qualité de parties en défense qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation, alors même qu'elles n'auraient produit aucune défense en première instance. Lorsque l'une d'elles fait seule régulièrement appel dans le délai, le juge d'appel peut communiquer pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel. Toutefois, cette communication ne confère pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend, par suite, pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision rendue à l'issue de cette instance.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement en date du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération SEPANSO Landes, les arrêtés du 1er octobre 2014 par lesquels le préfet des Landes a transféré à la société BL Conseils deux permis de construire en date du 25 septembre 2012, accordés initialement à la société Solarezo pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, de locaux techniques et de clôtures, sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin.

3. D'une part, la société BL Conseils, défendeur en première instance, n'a pas formé contre ce jugement l'appel qu'elle aurait été recevable à présenter. Par suite, si la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a mise en cause pour produire des observations sur l'appel régulièrement formé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales contre ce jugement, cette circonstance n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'instance d'appel.

4. D'autre part, si la société BL soutient qu'elle est régulièrement intervenue dans l'instance d'appel par un mémoire présenté le 4 décembre 2019, cette intervention, qui ne ressort pas de ses observations formées devant la cour, était en tout état de cause irrecevable dès lors qu'elle avait qualité pour faire appel du jugement du 23 mai 2017.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi en cassation introduit par la société BL Conseils contre les arrêts de la cour administrative d'appel Bordeaux des 9 juillet et 19 décembre 2019 n'est pas recevable. Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société BL Conseils est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BL Conseils.

Copie sera adressée à la Fédération SEPANSO Landes, à Me A... et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.