Conseil d'État, 7ème chambre, 08/01/2020, 432536, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense…"

2. Erreur de droit dans le jugement : La cour a conclu que la décision du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel a été inappropriée. En estimant que la requête du CIVEN était patente d'irrecevabilité pour non-représentation par avocat, la cour a commis une erreur de droit en ignorant la dispense applicable à l'État.

> "Dès lors, en jugeant que la requête du CIVEN était manifestement irrecevable… le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

> "Aucune disposition législative ou réglementaire n'attribue au CIVEN une personnalité morale."

2. Qualité pour agir en justice : Selon le IV de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010, le président du CIVEN a la qualité pour agir au nom de son comité, soulignant encore une fois que ce dernier opère dans le cadre des compétences de l'État.

> "Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité."

Cette décision clarifie le statut juridique du CIVEN et souligne l'importance de bien interpréter les dispositions du code de justice administrative en matière de représentation légale d'organismes publics. Elle ouvre la voie à un traitement plus équitable des demandes d'indemnisation dans le cadre des essais nucléaires, en assurant que les victimes puissent faire valoir leurs droits sans contraintes inappropriées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) se pourvoit en cassation contre une ordonnance du 3 juillet 2019 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mai 2019 annulant sa décision de refus d'indemnisation de M. B..., au motif que sa requête n'était pas présentée par un avocat.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-11 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. / Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé ". Aux termes du II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le CIVEN est une autorité administrative indépendante. Aux termes du IV du même article : " Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité ". Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'attribue au CIVEN une personnalité morale.

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que les requêtes d'appel du CIVEN, qui, en l'absence de personnalité morale de celui-ci, sont présentées au nom de l'Etat, sont dispensées du ministère d'avocat. Dès lors, en jugeant que la requête du CIVEN était manifestement irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par l'un des mandataires prévus à l'article R. 431-11 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit. Le CIVEN est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 juillet 2019 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Copie en sera adressée à M. A... B....