Conseil d'État, 7ème chambre, 08/01/2020, 434138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisante motivation de l'arrêt : M. B... soutient que la cour a insuffisamment justifié sa décision, notamment en se référant à un précédent arrêt sans examiner si les critères d'autorité de la chose jugée étaient remplis, violant ainsi le droit à une décision motivée.

2. Erreur dans la qualification juridique des faits : M. B... argue que la cour a dénaturé les faits en établissant un lien de causalité inapproprié entre le préjudice de la commune et les faits qui lui sont reprochés, laissant entendre que son action était justifiée.

3. Gravité des faits : Il conteste également le jugement de la cour qui a considéré que ses actions étaient d'une particulière gravité, insinuant qu'il avait agi dans l'intérêt de la commune.

4. Caractère inopérant de l'absence de bénéfice personnel : M. B... avance que la cour a commis une erreur de droit en rejetant l'argument selon lequel il n'avait pas personnellement tiré de bénéfices des faits reprochés.

La décision expose que ces arguments ne permettent pas l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de sursis inutile.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est réputé irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux. L'interprétation dégagée par le Conseil d'État ici est que les arguments de M. B... ne remplissent pas ces critères, renforçant ainsi le principe d'une sélection rigoureuse des affaires portées devant lui.

Les considérations autour de la motivation des décisions judiciaires et l'exigence d'une évaluation minutieuse des faits se trouvent ainsi additivement renforcées par l'analyse du Conseil d'État, soulignant le rôle du juge administratif dans la recherche d'une application juste et équilibrée du droit, tout en respectant les fondamentaux procéduraux.

En conclusion, cette décision illustre comment le cadre juridique régissant l'examen du pourvoi peut être appliqué pour maintenir un ordre dans le contentieux administratif tout en protégeant les prérogatives des juridictions inférieures.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Estève ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 434139, par une requête, enregistrée le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête de M. B... sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- l'a insuffisamment motivé et entaché d'erreurs de droit, et a dénaturé les termes de son précédent arrêt du 23 décembre 2013, en se bornant à se référer à cet arrêt pour juger que le préjudice de la commune présentait un lien suffisamment direct avec les faits qui lui sont imputés, sans rechercher si les conditions de l'autorité de la chose jugée étaient remplies, alors que les conditions tirées de l'identité de parties et d'objet font défaut ;

- l'a entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits, ou à tout le moins d'une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l'espèce en retenant que le préjudice de la commune présentait un lien suffisamment direct avec les faits qui lui sont imputés, alors qu'il résultait de l'instruction que le requérant, alors maire de la commune, avait décidé de retirer le marché litigieux à l'association Boitaclous au motif qu'elle ne pouvait être désignée attributaire d'un marché unique englobant trois lots et non en raison de la faute imputée à M. B... ;

- l'a entaché d'une erreur de qualification juridique des faits en considérant que les faits litigieux étaient d'une particulière gravité pour en déduire l'existence d'une faute personnelle, alors que M. B... a agi dans l'intérêt de la commune sans rechercher le moindre enrichissement ;

- l'a entaché d'une erreur de droit en regardant comme inopérante la circonstance qu'il n'ait tiré aucun bénéfice personnel des faits qui lui étaient reprochés.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêt du 1er juillet 2019.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi n° 434138 de M. B... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 434139.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Estève.