Résumé de la décision
M. B... a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle concernant une ordonnance rendue par le Conseil d'État le 21 décembre 2021, qui avait constaté son désistement d'office d'un pourvoi. Le Conseil d'État a rejeté cette demande le 9 mars 2022, confirmant que le désistement était valide en raison de l'absence de production d'un mémoire complémentaire dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article R. 611-22 du code de justice administrative, le non-respect de la production d'un mémoire complémentaire dans le délai de trois mois entraîne le désistement d'office. M. B... n'ayant pas respecté ce délai, son pourvoi a été annulé.
> "Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai."
2. Absence d'erreur matérielle : Le Conseil d'État conclut qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle dans l'ordonnance du 21 décembre 2021, car M. B... a bien été informé de ses obligations concernant le délai de production du mémoire.
> "M. B... n'est donc pas fondé à soutenir que le président de la 3ème chambre aurait entaché son ordonnance d'une erreur matérielle..."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article permet à une partie de demander la rectification d'une décision en cas d'erreur matérielle ayant pu influencer le jugement de l'affaire. Le Conseil d'État a interprété cet article comme stipulant que la demande de rectification doit avoir un fondement solide, ce qui ne pouvait s'appliquer au cas présent.
2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article impose la présence d'un avocat pour les recours en cassation. Par conséquent, la représentation légale de M. B... était insuffisante en raison de la non-production d'un mémoire complémentaire, ce qui a conduit au constat de désistement.
3. Code de justice administrative - Article R. 611-22 : L’interprétation de cet article est cruciale car il précise le mécanisme de désistement d'office pour le non-respect des délais. Dans ce cas, même une notification ultérieure, dans ce cas celle datée du 4 juin 2021, n'a pas pu rétablir la situation de M. B... pour contrecarrer son désistement.
> "Le Conseil d'État donne acte de ce désistement."
Cette décision met en lumière l'importance des délais procéduraux dans le cadre du contentieux administratif et la rigueur avec laquelle ces délais doivent être respectés pour éviter un désistement d'office, indépendamment des intentions déclarées par les parties.