Conseil d'État, 7ème chambre, 15/07/2019, 424510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à pension de réversion : La Cour rappelle que le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, ce qui implique que les règles applicables au moment du décès de M. A...B... doivent être prises en compte.

3. Perte du droit à pension en cas de concubinage notoire : La Cour cite les dispositions de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965, qui stipule que "le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension". Cette règle est essentielle pour justifier l'interruption du versement de la pension.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 - Article 43 : Cet article précise que "le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension". Cette disposition est cruciale pour comprendre la décision de la CNRACL d'interrompre le versement de la pension de réversion.

3. Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 47 : Ce décret reprend les dispositions de l'article 43 du décret de 1965, confirmant ainsi la continuité de la règle selon laquelle le concubinage notoire entraîne la perte du droit à pension.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel met en lumière l'importance de la mention des textes législatifs dans les jugements administratifs et rappelle les conséquences juridiques du concubinage notoire sur le droit à pension de réversion.

Vu :
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B...et à la SCP Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a bénéficié, à la suite du décès de son époux, M. A...B..., fonctionnaire territorial, d'une pension de réversion à compter du 1er janvier 1995. Dans le cadre d'une enquête de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B...a déclaré vivre en concubinage notoire depuis le 17 août 1999. A la suite de cette déclaration, la CNRACL a avisé l'intéressée, le 6 juillet 2016, que le versement de sa pension était interrompu au motif que le conjoint survivant qui vit en concubinage notoire perd le bénéfice de sa pension de réversion. Par lettre du 28 septembre 2016, la CNRACL a notifié à Mme B...un indu d'un montant de 95 363,26 euros se rapportant à la période du 17 août 1999 au 30 juin 2016. Par une décision du 25 octobre 2016, elle lui a réclamé le remboursement de cette somme. Par un jugement du 30 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'annulation de cette dernière décision. Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement.
2. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. ".
3. D'autre part, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause.
4. Le jugement attaqué ne mentionne pas, dans ses visas, le décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont les dispositions en vigueur à la date du décès de l'époux de Mme B...régissaient son droit à pension de réversion. Il ne mentionne pas davantage, dans ses motifs, les dispositions de l'article 43 de ce décret, aux termes desquelles " le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ", pas plus d'ailleurs que celles de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 qui les reprennent. Ainsi, le jugement attaqué ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme B...est fondée à en demander l'annulation.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 30 juillet 2018 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.
Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeD... B... et à la Caisse des dépôts et consignations.