Conseil d'État, 7ème chambre, 17/10/2018, 416368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Seuil d'effectivité : Les conclusions de M. A... ont été déclarées sans objet car sa situation a changé, de sorte que l’annulation des arrêtés ne revenait plus à effectuer une vérification de leur validité. À cela, il est affirmé que « les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué sont devenues sans objet ».

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article se rapporte à l'aide juridictionnelle et au remboursement des frais. L’interprétation démontrée dans la décision conclut que ce cadre n'est pas applicable, car « il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... ».

En somme, cette décision remet en cause l’agissement antérieur des autorités d’asile en prenant en compte la reconnaissance ultérieure de leur responsabilité dans le traitement de la demande d’asile de M. A..., rendant caduques les demandes antérieures et justifiant ainsi le rejet des conclusions au titre des frais de justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de l'Essonne ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc et Vigand au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 du Conseil ;

- le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.A....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France et a sollicité, le 25 août 2015, l'octroi du statut de réfugié ; qu'en application du règlement (CE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, les autorités françaises ont demandé aux autorités hongroises d'assurer la responsabilité du traitement de la demande d'asile de M. A...; que, par deux arrêtés du 21 avril 2016, le préfet de l'Essonne a ordonné la remise de M. A...aux autorités hongroises ; que, par un jugement du 25 avril 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés ; que, par l'arrêt attaqué du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A...;

2. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur devant le Conseil d'Etat que, le 13 novembre 2017, soit postérieurement à l'introduction du pourvoi, la demande d'asile formulée par M. A...a été enregistrée selon la procédure normale par les autorités françaises ; que cette reconnaissance par la France de sa responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de M. A...a implicitement mais nécessairement abrogé les deux arrêtés attaqués du 21 avril 2016 ; que, de surcroît, l'intéressé a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides le 14 février 2018 ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué sont devenues sans objet ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.