Conseil d'État, 7ème chambre, 18/06/2021, 448234, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de l'article L. 49 du code électoral : Concernant la mise à disposition de documents de propagande, le Conseil a conclu que les éléments présentés par M. D... n'attestaient pas que cette distribution ait eu lieu après le début de la période interdite, prévue par l'article L. 49 du code électoral.

3. Logo officiel de la commune : La présence du logo officiel de la commune sur la page Facebook de M. B... n'a pas été jugée suffisante pour induire en erreur les électeurs, alors que le bandeau indiquait clairement le nom de la liste.

4. Utilisation de ressources publiques : Les allégations de M. D... concernant l'utilisation inappropriée des ressources de la commune pour la campagne n’ont pas été étayées par des preuves suffisantes, ce qui a conduit à un rejet des prétentions.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 49 : Ce texte impose des restrictions sur toute forme de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Le Conseil a déterminé qu’aucun élément prouvant une infraction n’avait été fourni par M. D..., ce qui signifie que la mise à disposition des tracts n’engendrait pas de violation des règles de campagne.

- Code électoral - Article L. 52-8 : Concernant le financement des campagnes électorales, le Conseil a trouvé que M. D... n'avait pas établi que l'utilisation de ressources publiques avait eu lieu pour favoriser la campagne de M. B..., ce qui démontre l'importance de preuves tangibles dans les contestations électorales.

En somme, la décision souligne à la fois le respect des règles de la campagne électorale par M. B... et l'importance des preuves dans le cadre des contentieux électoraux, permettant ainsi de protéger l’intégrité du processus électoral.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Woippy, la liste " les Woippyciens, le talent et le cœur " conduite par M. B..., maire sortant, a obtenu 74,4% des voix, soit 1 830 suffrages, devançant la liste " Au service de Woippy " menée par Mme A..., qui a obtenu 14,61% des voix, soit 364 suffrages, ainsi que la liste " Woippyciens, une fierté et une ambition " dirigée par Mme E... qui a recueilli 11% des voix, soit 274 suffrages. M. D... relève appel du jugement du 26 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à annuler ces opérations électorales, à rejeter le compte de campagne de M. B... et à déclarer celui-ci inéligible.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ".

3. Il résulte de l'instruction que le tract intitulé " A qui ferez vous confiance ' " rédigé par la liste de M. B..., dont M. D... soutient qu'il aurait été distribué le vendredi 13 mars 2020 dans l'après-midi, ne contient pas d'éléments nouveaux de polémique électorale et n'excède pas les limites du débat électoral. M. D... n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il aurait été distribué en violation des dispositions précitées de l'article L. 48-2 du code électoral.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts ".

5. Le requérant soutient que la mise à disposition du public, dans plusieurs commerces de la ville, dont un restaurant, de documents de propagande électorale de M. B..., aurait méconnu les dispositions citées au point 4. Toutefois, les éléments produits par M. D... ne permettent pas d'établir que des tracts auraient été distribués au-delà du terme prévu par l'article L. 49 du code électoral et que cette mise à disposition devrait être regardée comme ayant constitué un avantage direct ou indirect dont le coût devrait être réintégré dans le compte de campagne de M. B... en application de l'article L. 52-8 du même code.

6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que si la page Facebook de M. B... reprenait le logo officiel de la commune de Woippy assorti d'un bandeau de petite taille indiquant le nom de sa liste, cette seule circonstance n'était pas de nature à induire en erreur les électeurs.

7. En quatrième lieu, si M. D... soutient que le directeur de cabinet du maire aurait consacré l'équivalent de deux mois d'activité à temps plein, dans le cadre de ses fonctions, au profit de la campagne de M. B..., les éléments produits par M. D... ne permettent pas d'établir le bien-fondé de ses allégations. De même, l'utilisation de moyens humains et matériels de la commune au profit de la campagne de M. B... ne peut être regardée comme établie.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ainsi que ses conclusions tendant à ce que M. B... soit déclaré inéligible.

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean-Marc D... et Cédric B....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à Mmes G... A... et F... E....