Conseil d'État, 7ème chambre, 19/07/2017, 400191, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la décision : La décision de transfert de M. B... ne portait pas atteinte à ses droits ou prérogatives statutaires :
> "Cette mesure n'a pas eu pour effet de conduire à une perte de rémunération."

2. Insusceptibilité au recours : Il a été établi que les mesures qualifiées d'ordre intérieur, n'entraînant pas de grief pour l'agent, étaient insusceptibles de recours. Le Conseil d'État a donc conclu que :
> "La décision du 24 octobre 2013 constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."

3. Conséquences de la mesure : Bien que M. B... ait ressenti une perte de primes, le Conseil d'État a précisé que cette baisse était liée à l'absence accrue dans le service, et non à la mesure de transfert elle-même :
> "Cette diminution est sans rapport direct avec le changement d'affectation de l'intéressé."

Interprétations et citations légales

- Code des douanes : Bien qu'aucun article spécifique n’ait été cité, la référence à ce code opère pour ancrer le contexte administratif de la fonction publique douanière.

- Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article est mentionné pour justifier que le Conseil d'État réglemente l'affaire au fond, signalant ainsi que l’affaire est suffisamment éclairée pour être tranchée sans renvoi à la cour d’appel.

- Critères des mesures d'ordre intérieur : Le Conseil d'État a établi que les décisions administratives étaient considérées comme des mesures d'ordre intérieur lorsque :
> "Elles ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux."

Ces citations et interprétations montrent un ancrage juridique solide pour les décisions au sein de la fonction publique, soulignant l'importance de l'individualisation des conséquences des mesures administratives sur les agents publics ainsi que le maintien de l'ordre institutionnel et de la hiérarchie.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des douanes ;

- la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ;

- le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects, a été transféré dans l'intérêt du service, par note du directeur interrégional des douanes et droits indirects en date du 24 octobre 2013, de la brigade de surveillance extérieure du terminal 2E de l'aéroport de Roissy à celle du terminal 1 du même aéroport ; qu'après rejet de son recours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique, M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cette décision ; que, par un jugement du 23 décembre 2014, ce tribunal a rejeté sa demande au motif que la mesure attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par un arrêt du 29 mars 2016 contre lequel le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que la décision du 24 octobre 2013, faute pour celle-ci d'avoir été précédée d'une communication de son dossier à l'intéressé ;

2. Considérant que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ;

3. Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que la décision litigieuse avait entraîné pour l'intéressé une perte très sensible de rémunération liée à la baisse de ses primes et indemnités à raison des nouvelles modalités d'exercice de ses fonctions ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la diminution, au demeurant limitée, de certaines primes versées au cours des mois qui ont suivi son transfert dans un autre service résulte de la prise par celui-ci de différents congés en nombre plus important que lors des années précédentes ; que, dès lors que le montant de ces primes est principalement lié à l'activité des agents, et donc à leur présence effective dans les services, une telle diminution est sans rapport direct avec le changement d'affectation de l'intéressé ; que, dans ces conditions, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que la décision attaquée du 24 octobre 2013 ne pouvait être qualifiée de mesure d'ordre intérieur ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant changement d'affectation de M. B...aurait porté atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux ; qu'elle n'a pas eu pour objet ni pour effet de réduire les responsabilités qui lui sont confiées ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, cette mesure n'a pas non plus eu pour effet de conduire à une perte de rémunération ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 24 octobre 2013 constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2013 ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 mars 2016 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par M. B...devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B....