Conseil d'État, 7ème chambre, 19/07/2017, 406188, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « en jugeant que chaque machine devait avoir un numéro de licence exclusif [...] le tribunal administratif de Marseille a suffisamment motivé son jugement. »

2. Fondement des jugements : Concernant la critique de NTI selon laquelle le jugement s'est basé sur des expertises non sérieuses, le Conseil d'État a confirmé qu'il n'y avait pas de référence à de telles expertises dans le jugement attaqué. Il en résulte que cette critique ne saurait être retenue.

> « il ne ressort pas des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif se serait fondé sur les rapports d'expertise [...] les moyens tirés de ce que le tribunal se serait fondé sur des expertises non sérieuses [...] ne peuvent qu'être écartés. »

3. Lien de causalité : Le Conseil d'État a également approuvé la conclusion du tribunal administratif selon laquelle il existait un lien de causalité entre les manquements de NTI et le préjudice subi par le Centre.

> « en jugeant qu'il existait un lien de causalité entre le manquement de la société à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre [...] le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier. »

Interprétations et citations légales

> « le pourvoi de la société NTI doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Ce rejet souligne que la partie perdante ne peut obtenir le remboursement des frais engagés, en l'absence de fondement légitime à sa demande.

2. Fondement de la responsabilité contractuelle : Le jugement du tribunal administratif se base sur la responsabilité contractuelle, impliquant qu'à chaque manquement de NTI à ses obligations, un droit à réparation est reconnu au Centre.

En résumé, le Conseil d'État a validé le jugement du tribunal administratif, confirmant ainsi la responsabilité de NTI dans le cadre de son contrat avec le Centre d'accueil spécialisé. Les arguments liés à la validité des licences, aux expertises et au lien de causalité ont été rejetés comme non fondés.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge du Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Net Thelle Informatique.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier a conclu le 24 novembre 2006 avec la société Net Thelle Informatique (NTI) un contrat portant notamment sur la mise en réseau informatique de l'ensemble de ses structures ; que, par un jugement du 16 décembre 2014 contre lequel la société se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a condamné celle-ci à payer au Centre la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice subi par lui en raison des manquements de la société à ses obligations contractuelles ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que chaque machine devrait avoir un numéro de licence exclusif pour l'environnement Windows XP Professionnel, dès lors qu'il n'était pas établi que les licences de type " open " ne comportent qu'un seul numéro commun pour l'ensemble des postes concernés, le tribunal administratif de Marseille a suffisamment motivé son jugement et ne l'a pas entaché de dénaturation ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif se serait fondé sur les rapports d'expertise que mentionne la société requérante ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que le tribunal se serait fondé sur des expertises non sérieuses ou non contradictoires ne peuvent qu'être écartés ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'il existait un lien de causalité entre le manquement de la société à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre d'accueil spécialisé, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société NTI doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société NTI est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Net Thelle Informatique et au Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier.