Conseil d'État, 7ème chambre, 20/06/2018, 410730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
> "la personne publique, s'agissant d'une délégation de service public, n'était pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres."

2. Dénaturation des pièces du dossier : En annulant le jugement du tribunal administratif, la cour administrative d'appel a considéré à tort que la communauté d'agglomération avait modifié les modalités de mise en œuvre des critères sans en informer les candidats, ce qui constitue une dénaturation des pièces du dossier. Le Conseil d'État clarifie qu'il n'y a pas eu de modification des modalités en consultation sur les critères.

Citation pertinente :
> "la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier."

3. Conséquences financières : Le Conseil d'État applique l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour imposer des frais à la société Rapides Côte d'Azur, étant donné qu'elle est la partie perdante dans cette instance.

Citation pertinente :
> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté d'agglomération."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante dans une instance doit supporter les frais d'instance, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, la société Rapides Côte d'Azur, ayant été déboutée de ses prétentions, est condamnée à verser des frais d'avocat.

2. Code général des collectivités territoriales : Ce code régit les principes des contrats de délégation de service public, précisant que les modalités de mise en concurrence ou d'attribution ne nécessitent pas que les candidats soient informés de la pondération des critères de sélection, sauf si cela a été formellement déclaré.

L'interprétation de ces textes se concentre sur la latitude laissée aux personnes publiques pour organiser leurs procédures sans obligation d'information préalable exhaustive sur les critères. Cette décision souligne l'importance de comprendre les responsabilités et obligations des administrateurs publics dans le cadre de la gestion des services publics.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Rapides Côte d'Azur, venant aux droits de la société Compagnie des transports de la Riviera, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la communauté d'agglomération de la Riviera française et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Rapides Côte d'Azur.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la communauté d'agglomération de la Riviera française a lancé en octobre 2012 une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs ; que la délégation de service public a été attribuée à la société Carpostal France et le contrat conclu le 3 avril 2013 pour une durée de six ans ; que, par un jugement du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la société Rapides Côte d'Azur, venant aux droits de la société Compagnie des transports de la Riviera, concurrente évincée, tendant à l'annulation du contrat ; que, par un arrêt du 27 mars 2017 contre lequel la communauté d'agglomération se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et a résilié le contrat ;

2. Considérant qu'à la date à laquelle a été conclu le contrat, la personne publique, s'agissant d'une délégation de service public, n'était pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres ; que ce n'est que dans l'hypothèse où, alors même qu'elle n'y était pas tenue, elle rendait publiques ces modalités qu'elle était tenue d'informer en temps utile les candidats de leur modification éventuelle ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 6 du règlement de consultation intitulé " critères de jugement des offres " précisait les trois critères destinés à évaluer les offres ainsi que les éléments principaux permettant d'apprécier chacun d'eux ; que, si ce document mentionnait que les critères seraient pondérés, il n'indiquait en aucune façon quelle serait la pondération retenue ; qu'ainsi, la communauté d'agglomération a entendu ne pas informer au préalable les candidats des modalités de pondération de ces critères, comme elle l'a au surplus expressément réaffirmé en répondant par écrit à une question des candidats sur ce point ; que, dès lors, en estimant que la communauté d'agglomération avait modifié les modalités de mise en oeuvre des critères lors de l'analyse des offres sans en informer les candidats, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté d'agglomération de la Riviera française qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Rapides Côte d'Azur la somme de 3 500 euros à verser à la communauté d'agglomération de la Riviera française, au titre de ces dispositions ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 27 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Les conclusions de la société Rapides Côte d'Azur présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La société Rapides Côte d'Azur versera à la communauté d'agglomération de la Riviera française une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Riviera française et à la société Rapides Côte d'Azur.

Copie en sera adressée à la société Carpostal France