Conseil d'État, 7ème chambre, 20/12/2019, 428844, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité Contractuelle : La r égie a également contesté le rejet de ses demandes d'indemnisation sur la base que la responsabilité contractuelle des entrepreneurs ne pouvait être engagée après la réception des prestations. Cela soulève des questions sur l'impact de la réception sur les obligations des cocontractants.

3. Réclamations : Un autre point soulevé fut le fait que la cour aurait dénaturé les faits en annulant la décision de première instance sur le fondement d'une fin de non-recevoir qu'elle aurait opposée d'office.

Interprétations et citations légales

2. Cahier des clauses administratives générales : Les articles pertinents de ce document, notamment l'article 26-3 et l'article 11.32, guident la compréhension des obligations des parties en ce qui concerne la notification des pénalités et la régularité des réclamations. L'interprétation de ces articles a été au centre des contestations, soulevant des questions quant à leur application dans le cadre de la responsabilité contractuelle.

3. Cas de non-recevabilité : L’examen des fins de non-recevoir a été crucial pour la décision. Le Conseil d'État a constaté que "le courrier du 16 novembre 2009 ne pouvait être qualifié de réclamation au sens de l'article 11.3", indiquant ainsi qu'une absence de conformité aux exigences légales pouvait entraîner le rejet des demandes.

En conclusion, cette décision du Conseil d'État illustre l'importance de la rigueur dans les procédures administratives, en insistant sur les exigences de notification et de réclamation dans les marchés publics, tout en établissant une distinction entre les aspects recevables et ceux qui ne le sont pas.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Thales Security solutions et services et SNEF et de Me A... B..., ès qualité de liquidateur de la société SLE, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

- le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ;

- le décret n° 2002-32 du 21 février 2002 ;

- le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... D..., auditrice,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la régie des transports métropolitains ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la régie des transports métropolitains soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- commis une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 26-3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels en jugeant qu'elle n'était pas recevable, en l'absence d'un décompte de pénalités régulièrement notifié à ses cocontractantes, à réclamer le paiement des pénalités de retard directement devant le juge ;

- commis une erreur de droit en rejetant ses demandes d'indemnisation, au motif que dans un marché public industriel, comme dans un marché public de travaux, la responsabilité contractuelle des entrepreneurs était insusceptible d'être engagée une fois la réception des prestations prononcée ;

- dénaturé les faits et pièces du dossier en rejetant ses demandes d'indemnisation au motif que ses préjudices se rapportaient à des prestations ayant fait l'objet d'une réception sans réserve ;

- dénaturé ses écritures de première instance en annulant le jugement de première instance au motif que le tribunal administratif aurait opposé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'application des stipulations de l'article 11.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels ;

- insuffisamment motivé son arrêt et méconnu son office en n'ayant pas répondu à la fin de non-recevoir soulevée en première instance et tirée de l'absence de réclamation préalable, au motif que le courrier du 16 novembre 2009 ne pouvait être qualifié de réclamation au sens de l'article 11.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels ;

- dénaturé les faits et pièces du dossier en écartant la fin de non-recevoir opposée sur le fondement de l'article 11.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, alors que les délais institués par ces stipulations n'ont pas été respectés ;

- dénaturé les faits et pièces du dossier, ainsi que ses écritures, en écartant la fin de non-recevoir tirée de ce que les sommes réclamées par la société Thales Communications et Security correspondant aux prestations du sous-traitant ETELM avaient déjà été réclamées par ce dernier en cette qualité, alors qu'elle avait démontré qu'une demande de paiement direct avait été antérieurement présentée ;

- commis une erreur de droit en fixant le point de départ des intérêts moratoires quarante-cinq jours après la réception du courrier du mandataire du groupement du 16 novembre 2009.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de la régie des transports métropolitains tendant au paiement de pénalités de retard. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la régie des transports métropolitains dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant au paiement de pénalités de retard sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la régie des transports métropolitains n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la régie des transports métropolitains.

Copie en sera adressée aux sociétés Thalès Communications et Security et SNEF et Me A... B..., liquidateur de la société SLE.