Conseil d'État, 7ème chambre, 21/02/2018, 411876, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : L'arrêt de la cour était critiqué pour son absence de motivation suffisante concernant le refus d'indemnisation relative aux pénalités de retard en raison de grèves.
- Citation pertinente : « elle a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits ».

3. Réfaction des pénalités : Razel-Bec a contesté le fait que le maître d'ouvrage, le Grand Port, ait effectué une double réfaction des pénalités de retard sans que cela ne soit dûment justifié.
- Citation pertinente : « en jugeant que la responsabilité du Grand Port Maritime... ne pouvait être retenue au titre des grèves... ».

Interprétations et citations légales

2. Code des marchés publics : Ce cadre réglementaire est central dans ce type de litige, permettant d’analyser les obligations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. La question de l’exécution des marchés et des conséquences des aléas (comme les grèves) est cruciale pour la détermination de la responsabilité du Grand Port.

3. Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 : Ce décret a mis en place des règles précises concernant les marchés publics qui sont essentielles pour définir les responsabilités des parties dans le cadre des contrats d’achats publics, y compris la gestion des retards et des fautes éventuelles.

Le Conseil d'État a pris en compte ces éléments juridiques pour analyser la recevabilité du pourvoi et la légitimité des arguments de la société Razel-Bec dans sa demande de prolongation de délai d'exécution liée aux grèves, tout en rejetant les autres griefs pour absence de fondement.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du Grand Port Maritime de La Rochelle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Razel-Bec.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2018, présentée par la société Razel-Bec.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Razel-Bec soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation en exonérant le Grand Port Maritime de La Rochelle de toute faute contractuelle au titre de l'analyse du sol sur lequel reposait le rideau de palplanches, alors que, d'une part, la digue était présentée à tort dans les documents de la consultation comme constituée d'un tout-venant calcaire, et, d'autre part, que le Grand Port Maritime de La Rochelle, en tant que maître d'oeuvre, avait participé à la vérification et à la détermination des hypothèses de calculs après la nouvelle campagne de sondages sans en tirer les conséquences qui s'imposaient ; qu'elle a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits en jugeant que la responsabilité du Grand Port Maritime de La Rochelle ne pouvait être retenue au titre des grèves ayant affecté l'établissement et des jours de retard qu'elles ont engendrées sur le chantier, au motif qu'il n'était pas établi que le maître d'ouvrage aurait commis une faute en ne permettant pas à la société d'accéder au chantier pendant ces journées ; qu'elle a entaché son arrêt d'une dénaturation des faits et d'une erreur de droit en rejetant la demande formée par la société Razel-Bec tendant à la décharge des pénalités de retard alors que le maître d'ouvrage a procédé à une double réfaction des pénalités, envers l'entrepreneur et envers le sous-traitant ;

3. Considérant que ces moyens ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi qu'en tant qu'il est dirigé contre la partie de l'arrêt de la cour statuant sur les conclusions de la société Razel-Bec tendant à l'indemnisation de la prolongation du délai d'exécution du chantier en raison des grèves ayant affecté le port de La Rochelle ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Razel-Bec est admis en tant qu'il est dirigé contre la partie de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur les conclusions de la société Razel-Bec tendant à l'indemnisation de la prolongation du délai d'exécution du chantier en raison des grèves ayant affecté le port de La Rochelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Razel-Bec et au Grand Port Maritime de La Rochelle.