Conseil d'État, 7ème chambre, 24/07/2019, 428280, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : La métropole argue que la cour a dénaturé les faits en estimant qu'elle ne justifiait pas le caractère évolutif des désordres. Le Conseil d'État a noté que cette question n'a pas été suffisamment étayée pour justifier l'admission du pourvoi.

3. Responsabilité décennale : Bordeaux Métropole conteste que la mise en œuvre de la responsabilité décennale soit subordonnée à la preuve d'un incident concret. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas fondé.

4. Connaissance des vices par les maîtres d'œuvre : La métropole a également soutenu que la cour n'a pas vérifié si les maîtres d'œuvre auraient pu avoir connaissance des vices s'ils avaient respecté les règles de l'art. Le Conseil d'État a admis que ce point méritait d'être examiné.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité des constructeurs : La décision souligne que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres sont de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ce qui n'a pas été prouvé dans le cas présent.

3. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a rappelé que la dénaturation des faits est une erreur de droit qui peut justifier l'admission d'un pourvoi. Cependant, il a également précisé que les moyens soulevés par Bordeaux Métropole n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier l'admission du surplus des conclusions.

En conclusion, le Conseil d'État a admis le pourvoi de Bordeaux Métropole uniquement en ce qui concerne les maîtres d'œuvre, tout en rejetant les autres moyens soulevés, soulignant ainsi l'importance de la preuve et de la qualification des désordres dans le cadre de la responsabilité décennale.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Bordeaux Metropole ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Bordeaux Métropole soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en subordonnant l'engagement de la responsabilité des constructeurs au caractère général et permanent des désordres ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu'elle ne justifiait pas du caractère évolutif des désordres en litige ;
- commis une erreur de droit en subordonnant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale à la preuve qu'un incident se serait effectivement produit ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que les désordres ne pouvaient engager la responsabilité décennale des constructeurs ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne vérifiant pas si les maîtres d'oeuvre auraient pu avoir connaissance des vices entachant l'ouvrage s'ils avaient accompli leur mission dans les règles de l'art ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que les maîtres d'oeuvre n'avaient pas eu connaissance des désordres en litige en cours de chantier.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par Bordeaux Métropole à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. En revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre cet arrêt, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Bordeaux Métropole.
Copie en sera adressée aux sociétés Systra, TDC SAS, Ingérop Sud-Ouest, à l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, à l'agence Signes, aux sociétés NGE, Rocamat Pierres Naturelles et à Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Muller TP.