Conseil d'État, 7ème chambre, 26/02/2020, 428938, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes."

2. Pouvoir discrétionnaire de l'administration : Le Conseil souligne que le ministère peut considérer les spécificités des agents STCW dans la définition de leur régime indemnitaire. Toutefois, cela ne crée pas une obligation au niveau du traitement indemnitaire uniforme.

> "Si le Gouvernement a la faculté de tenir compte d'exigences particulières en termes de formation et de sujétions des agents titulaires de brevets et diplômes dits 'STCW', le principe d'égalité entre agents d'un même corps ne lui impose pas de modifier ce régime au seul motif que certains d'entre eux seraient soumis à ces obligations particulières."

3. Rejet des fins de non-recevoir : Le Conseil d'État a décidé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur les fins de non-recevoir, soulignant que la requête devait être rejetée pour d'autres raisons juridiques.

Interprétations et citations légales

> "La requête de l'association requérante doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

2. Possibilité de différenciation selon les fonctions : Le Conseil d'État a fait usage de son interprétation du principe d'égalité pour justifier que des régimes indemnitaires peuvent être établis selon la spécificité des fonctions exercées et les obligations des agents. Cette interprétation autorise une certaine flexibilité dans la gestion des ressources humaines dans le service public.

En conclusion, la décision du Conseil d'État réaffirme le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans la gestion des situations particulières des agents, tout en clarifiant que ce pouvoir ne contraint pas à une uniformité injustifiée quant aux régimes indemnitaires.

2°) d'enjoindre au ministre de prendre toute mesure nécessaire afin que les compétences et les responsabilités des agents des douanes maritimes détenteurs de diplômes et brevets dits STCW soient reconnus, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. L'association STCW Gabelou, dont l'objet est de défendre les intérêts des agents des douanes maritimes détenteurs de diplômes et brevets dits STCW, a demandé au ministre de l'économie et des finances, par un courrier du 15 décembre 2017, une revalorisation du statut de ces agents, notamment en termes de nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'allocation complémentaire de fonction (ACF). Le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle cette association lui demande, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a implicitement rejeté cette demande, d'autre part, d'enjoindre au ministre de prendre toute mesure afin que les compétences et les responsabilités de ces agents soient reconnus.

2. L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit.

3. Par suite, si le Gouvernement a la faculté de tenir compte d'exigences particulières en termes de formation et de sujétions des agents titulaires de brevets et diplômes dits " STCW " dans le domaine maritime lorsqu'il définit le régime indemnitaire des agents concernés, le principe d'égalité entre agents d'un même corps ne lui impose pas de modifier ce régime au seul motif que certains d'entre eux seraient soumis à ces obligations particulières.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par les ministres, que la requête de l'association requérante doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association STCW Gabelou est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association STCW Gabelou, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics.