Conseil d'État, 7ème chambre, 26/09/2016, 394346, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la régularisation : En se basant sur le principe que le juge ne peut pas rejeter une demande pour irrecevabilité sans avoir au préalable alerté la partie des documents manquants, la décision souligne que le tribunal a failli à son obligation. Par conséquent, l’ordonnance attaquée a été annulée pour vice de procédure, en affirmant qu’il appartenait au tribunal d’aviser Mme A. de la nécessité de compléter son envoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que le juge doit rejeter une demande pour irrecevabilité manifeste lorsque la régularisation n’est pas possible durant l’instance. Cependant, dans ce cas, le tribunal a échoué à avertir la requérante de l'irrégularité, privant ainsi Mme A. de son droit à un procès équitable.

En résumé, cette décision rappelle l'importance des formalités procédurales et met en lumière l'obligation du tribunal de veiller à ce que les parties soient informées des omissions éventuelles lors de la notification de leurs recours. La cour a renforcé le droit d'exercice des recours en soulignant la responsabilité du greffe du tribunal dans la gestion des documents fournis par les parties.

2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de la société Espacity la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, en cas de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de le notifier dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ; que l'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ; qu'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions de l'article R. 600-1 par la production de ces documents ; que toutefois, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui, n'ayant pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification requises, a été invité à le faire par le greffe du tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés ne figurent pas dans l'enveloppe reçue du requérant, d'en aviser ce dernier ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a présenté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2004 par lequel le A...d'Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire à la société Espacity et de la décision de rejet de son recours gracieux ; que la requérante a été invitée le 4 juin 2015 par le greffe du tribunal administratif à apporter la justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'en réponse à cette demande, la requérante a adressé au tribunal administratif un courrier du 8 juin 2015 transmettant, selon ses termes, copie des notifications faites à la ville d'Asnières-sur-Seine et à la société Espacity ; que ce courrier était toutefois accompagné des lettres de notification du recours contentieux, mais pas du justificatif de la notification du recours gracieux à la commune ; qu'il est constant que le tribunal administratif n'a pas invité la requérante à compléter son envoi, qui ne comportait pas l'un des justificatifs requis ;

3. Considérant que l'ordonnance attaquée rejette la demande de Mme A...comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'en relevant, pour opposer cette irrecevabilité, que l'intéressée ne justifiait pas avoir régulièrement accompli la formalité de notification du recours gracieux, alors qu'il appartenait à la juridiction d'aviser Mme A...de l'omission mentionnée au point précédent, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a méconnu son office ; que Mme A...est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'ordonnance du 2 septembre 2015 ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine une somme de 1 000 euros à verser à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 septembre 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La commune d'Asnières-sur Seine versera à Mme A...une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Madame B...A...et à la commune d'Asnières-sur-Seine. Copie en sera adressée à la société Espacity.