Conseil d'État, 7ème chambre, 27/12/2017, 411535, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. M. A... n’établissait pas qu'il résidait effectivement sur le territoire à la date de l'effet de sa pension.
2. Les séjours en Polynésie étaient sporadiques et ne constituaient pas une preuve suffisante de lien résidentiel.
3. Son centre d'intérêts matériels et moraux demeurait en métropole, soulignant des liens familiaux et financiers forts avec cette région.

Le tribunal, en exerçant son pouvoir d'appréciation souveraine des faits, a estimé que les éléments fournis par M. A... en cassation n'étaient pas de nature à remettre en question sa conclusion.

Interprétations et citations légales

- Article 137 II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : « L'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayant droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, certaines conditions, notamment la justification de quinze ans de services effectifs... »

De plus, le décret du 20 mars 1978 a été utilisé pour interpréter le critère de résidence. En effet, les articles de ce décret clarifient ce que l'on entend par « résidence habituelle » :

- Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 - Article 3 : « Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé. »

Enfin, le tribunal a souligné que l’administration doit tenir compte du centre d'intérêts de l'agent pour apprécier son droit à l'indemnité, ce qui s'est traduit dans son appréciation des faits, où il a noté que M. A... conservait des attaches en métropole, notamment des liens familiaux et bancaires.

Ces éléments illustrent que la décision de rejet du pourvoi de M. A... était conforme aux exigences réglementaires relatives à l’indemnité temporaire de retraite.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;

- le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;

- le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.A....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...est titulaire d'une pension militaire de retraite depuis le 1er décembre 2014 ; que, par lettre du 9 décembre 2014, il a sollicité l'attribution de l'indemnité temporaire de retraite ; que par décision du 18 septembre 2015, l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande ; que M. A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 mai 2016 par lequel le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I (...) ; / b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : / a) Dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer " ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé " ; que, pour l'application des dispositions précitées du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, un pensionné qui demande à bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite, lorsqu'il ne justifie pas de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités dans lesquelles le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite est ouvert, doit justifier qu'à la date d'effet de sa pension, il avait sur le territoire de la collectivité dans laquelle il réside effectivement le centre de ses intérêts matériels et moraux ;

3. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour estimer que la demande de M. A...avait été rejetée à bon droit par l'administration, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a relevé, d'une part, que M. A...ne justifiait pas qu'à la date d'effet de sa pension, il résidait effectivement sur le territoire de la Polynésie française et, d'autre part, après avoir énoncé les critères dont il appartient à l'administration de tenir compte pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, que M. A...était né à Tourcoing et avait vécu en métropole jusqu'à son engagement dans l'armée, qu'il n'avait effectué aucun séjour professionnel en Polynésie française, où il ne s'était rendu depuis 2006 qu'à cinq reprises, pour des séjours d'une durée moyenne de quatre semaines chacun, qu'il n'établissait ni même n'alléguait être propriétaire d'un bien immobilier en Polynésie française et qu'enfin il conservait des attaches en métropole, où vivaient notamment son père et sa soeur et où il possédait toujours un compte bancaire ; que les pièces, pour l'essentiel nouvelles, produites par M. A...en cassation ne sont pas de nature à établir qu'en statuant ainsi, le président du tribunal, qui s'est livré à une appréciation souveraine des faits, aurait dénaturé les pièces qui lui ont été soumises ; que le pourvoi doit dès lors être rejeté, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.