Conseil d'État, 7ème chambre, 29/09/2021, 447987, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Point de départ du délai de recours : La cour a mis en évidence que le délai de deux mois pour contester la décision implicite avait été prolongé jusqu'au 24 octobre 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration et aux articles 6 et 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020.
- Citation : "le point de départ du délai de deux mois [...] a été reporté au 24 juin 2020."

2. Erreur de droit : La cour a conclu que le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en considérant la requête de M. B... comme tardive.
- Citation : "le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit".

3. Irrecevabilité de la demande du SIS : Bien que le SIS ait contesté la recevabilité de la requête pour manque de motivation, la cour a refusé de substituer ce motif à celui d’une tardivité, soulignant que cela nécessiterait une appréciation des faits.
- Citation : "ce motif suppose une appréciation de fait de la part du juge de cassation."

Interprétations et citations légales

1. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 231-4 : Cet article stipule que "le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet", ce qui est crucial pour déterminer le délai de recours.

2. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 - Article 6 et 7 : Ces articles précisent que les délais de réponse de l'administration sont suspendus durant la période d'urgence sanitaire, impactant directement la date à laquelle la décision implicite de rejet est considérée comme intervenant.
- Article 6 : "Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs".
- Article 7 : "Les délais [...] et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus [...]".

La décision démontre ainsi une application strictement juridique des textes en lien avec la période d'urgence sanitaire, respectant le droit à un recours effectif, tout en clarifiant les conséquences des dispositions légales sur les délais de réponse administratifs.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du SIS de la Haute-Corse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B... et à la SCP Spinosi, avocat du SIS de Haute Corse ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., commandant au sein du service d'incendie et de secours (SIS) de la Haute-Corse, a sollicité, par une demande reçue le 10 juin 2020 par le directeur du SIS, le bénéfice de la protection fonctionnelle de la part de son employeur. Il a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du SIS de la Haute-Corse sur sa demande. Le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette requête pour tardiveté. Par l'ordonnance attaquée, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, pour le même motif, l'appel formé par M. B... contre l'ordonnance du président du tribunal administratif.

2. D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (...) 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs (...) ". L'article 7 de la même ordonnance dispose : " (...) les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. / (...) ". La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

4. Il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai de deux mois, fixé par l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet par le directeur du SIS de la Haute-Corse de la demande de M. B..., a été reporté au 24 juin 2020. Par suite, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet courait jusqu'au 24 octobre 2020 inclus. Il suit de là que le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que la requête dirigée contre cette décision, enregistrée le 22 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Bastia, était tardive. Dès lors, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

5. Si le SIS de la Haute-Corse soutient que la requête présentée par M. B... devant le tribunal administratif était irrecevable faute de satisfaire aux exigences de motivation prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et demande que ce motif soit substitué au motif juridiquement erroné retenu par l'ordonnance attaquée, il ne peut pas être fait droit à cette demande qui suppose une appréciation de fait de la part du juge de cassation.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SIS de la Haute-Corse la somme de 2 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 9 novembre 2020 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le SIS de la Haute-Corse versera une somme de 2 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.