Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2017, 411916, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le recours en rectification d'erreur matérielle [...] n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties."

2. Absence de moyen soulevé : La cour conclut que le moyen invoqué par MEI Partners concernant l'absence de décision implicite de refus n'a pas été présenté lors de la première instance; en conséquence, la cour n'était pas tenue de s'y prononcer.

> "[...] le juge des référés a omis de statuer sur son moyen [...] qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société n'a pas soulevé un tel moyen."

3. Appréciation d'ordre juridique : Le Conseil d'Etat indique que les éléments invoqués par la société requérante relèvent d'une appréciation juridique, qui ne peut être contestée par un recours en rectification.

> "Pour rejeter sa demande [...] le juge des référés du Conseil d'Etat s'est livré à des appréciations d'ordre juridique."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 833-1 : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle [...]"

- Article 108 du TFUE : L'article cité par MEI Partners impose aux Etats membres de ne pas mettre en œuvre les régimes d'aide avant une décision de la Commission européenne. La cour a constaté que MEI Partners ne l'avait pas correctement argué dans sa requête initiale.

> "Les stipulations de l'article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [...] font obstacle à la naissance d'une décision implicite de refus."

Dans cette décision, le Conseil d'Etat a donc trié les questions de nature juridique des erreurs matérielles, confirmant ainsi la restriction des recours en rectification aux seules erreurs de caractère matériel.

2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ;

3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP LEDUC, VIGAND, avocat de la société MEI Partners.

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ;

2. Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que l'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés et que le moyen considéré n'est pas inopérant, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant que la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 411348 du 22 juin 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête ; qu'elle soutient que le juge des référés a omis de statuer sur son moyen tiré de ce que le silence de l'administration ne pouvait être interprété comme un refus de l'Etat de procéder à la récupération des aides illégales, dès lors que les stipulations de l'article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui fait obligation aux Etats membres de ne pas mettre en oeuvre les régimes d'aide avant décision finale de la Commission, fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de refus ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société n'a pas soulevé un tel moyen, et s'est bornée à soutenir que la procédure de référé engagée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative était recevable dès lors que les mesures demandées ne faisaient obstacle à aucune décision administrative ; que pour rejeter sa demande comme manifestement irrecevable au motif qu'elle visait à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est livré à des appréciations d'ordre juridique que la société requérante n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la requête de la société MEI Partners ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société MEI Partners est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MEI Partners.