Résumé de la décision
La présente décision concerne la requête de M. B..., visant l'annulation d'une décision du 7 octobre 2014 du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, relative à sa notation en tant qu'officier de police judiciaire pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Le Conseil d'État, ayant constaté que cette décision n'entravait ni le recrutement, ni la discipline d'un agent public nommé par décret du Président de la République, a jugé qu'il n'était pas compétent pour juger cette demande. Il a donc décidé d'attribuer cette requête au tribunal administratif de Melun, compétent territorialement.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : Selon l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître des litiges relatifs à la discipline et au recrutement uniquement des agents publics nommés par décret du Président de la République. En l'espèce, la décision attaquée ne rentrait pas dans ce cadre :
> "Cette décision, qui n'est pas relative au recrutement et la discipline d'un agent public nommé par décret du Président de la République, ne relève, par suite, ni du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative."
2. Attribution au tribunal administratif : Le tribunal administratif de Melun a été désigné comme juridiction compétente pour examiner la requête, conformément à l'article R. 312-12 du Code de justice administrative, qui précise que :
> "le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B... est, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne."
Interprétations et citations légales
La décision interprète les dispositions du Code de justice administrative, en particulier :
- Code de justice administrative - Article L. 311-1 : Ce texte établit que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif, hors les cas prévus pour le Conseil d'État. Il souligne la hiérarchie des compétences au sein des juridictions administratives.
- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Ce texte précise les cas dans lesquels le Conseil d'État se prononce en premier et dernier ressort, évitant ainsi qu'il se mêle de contentieux qui ne relèvent pas de sa compétence spécifique.
- Code de justice administrative - Article R. 312-12 : Il est primordial dans toute appréciation quant à la compétence territoriale des tribunaux administratifs, stipulant que le tribunal se doit d'être situé dans le ressort du fonctionnaire dont la décision est contestée.
Ces articles sont essentiels pour bien comprendre les compétences respectives et les limites de chaque juridiction au sein de l'ordre administratif français. En l'espèce, la procédure a été renvoyée vers le tribunal administratif compétent, maintenant ainsi la clarté et l'ordre dans le traitement des litiges administratifs.