Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/06/2016, 384892, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a conclu qu'en l'absence de demande écrite formelle du contribuable pour l'emport des documents aménagés sous forme d'impressions sur papier, l'administration fiscale ne pouvait valablement se fonder sur ces documents : "la cour n'a pas commis d'erreur de droit".

Interprétations et citations légales

1. Obligation de représentation des documents comptables

Cet article stipule clairement l'obligation des contribuables de fournir tous les documents nécessaires, ce qui souligne l’importance de la transparence dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.

2. Vérification et responsabilité de l’administration

Cet article illustre le rôle de l’administration dans la vérification de la comptabilité, y compris lorsque celle-ci est informatisée. Il présente également les droits conférés à l'administration pour procéder à des vérifications, tout en soulignant la nécessité d’une procédure rigoureuse.

3. Conditions de validité de l’emport de documents par l’administration

Cet article montre que la loi reconnaît la possibilité de fournir des documents sous forme dématérialisée, ce qui a des implications essentielles pour l’examen des documents en cas de vérification. L'interprétation des termes « documents originaux » et la nécessité d’une demande écrite pour l’emport des documents ont joué un rôle central dans la décision de la cour.

Ainsi, la décision rejette le pourvoi de M. et Mme B..., en affirmant que les éléments de preuve apportés par l’administration fiscale n’étaient pas valides en raison d'une procédure irrégulière, mettant en lumière l'importance d'un respect scrupuleux des procédures fiscales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur une société civile immobilière dont M. B...était le gérant et associé à hauteur de 50 %, M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assorties de pénalités ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de vérification : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double (...) " ;

3. Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société vérifiée avait conservé la disposition du fichier informatique dont étaient issues les balances comptables établies au titre des années 2006 à 2008, dont la vérificatrice avait demandé, le 8 octobre 2009, des impressions sur support papier qu'elle avait emportées dans les locaux de l'administration fiscale avant de les restituer le 12 novembre suivant ; qu'en retenant que ces impressions sur papier de documents numériques n'étaient pas des documents comptables originaux dont l'emport, faute de demande écrite du contribuable, entachait d'irrégularité la procédure de vérification, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

4. Considérant que, dès lors, le pourvoi de M. et Mme B...doit être rejeté ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.