Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/06/2020, 426374, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Responsabilité des frais : Concernant les frais d’instance, la Cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule qu’aucune somme ne peut être mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans cette affaire.

Interprétations et citations légales :

1. Régularisation des actes administratifs : En vertu du principe selon lequel des actes administratifs peuvent être régularisés, la délibération du 26 mars 2012 a été jugée conforme, permettant à la commune de passer outre l'annulation de la délibération antérieure. La décision fait référence à l’annulation initiale comme un fait sans incidence sur la régularité ultérieure : « les conclusions de [M. A...] ne peuvent qu'être rejetées ».

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule : « Dans les litiges de contentieux administratif, la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d'instance de l'autre partie ». La Cour a précisé que « la commune de Levallois-Perret, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante », justifie le rejet des conclusions financières demandées par M. A....

Ces éléments mettent en lumière comment la régularisation d'un acte administratif et les considérations de responsabilité quant aux frais d'instance peuvent affecter la procédure et les décisions des juridictions administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Levallois-Perret ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération n° 159 du 23 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a autorisé la cession de l'ensemble immobilier du " Domaine de Vallangoujard " (Val-d'Oise), qui est intervenue le 2 mars 2006. M. A... a demandé à ce tribunal, en vue d'assurer l'exécution de son jugement, d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Levallois-Perret de saisir le juge de contrat en vue d'une résolution du contrat de cession. Par un jugement du 8 décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.

2. Il ressort également de manière constante des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite du jugement du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 23 mai 2005, le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a, par une délibération n° 43 du 26 mars 2012, prononcé le déclassement du domaine public communal de l'ensemble immobilier du " Domaine de Vallangoujard " et, par une délibération n° 44 du même jour, en a de nouveau approuvé la vente, au profit du même acquéreur et pour le même prix. La commune ayant ainsi procédé à la régularisation des conditions dans lesquelles est intervenue la cession en litige, sans que M. A... puisse utilement contester dans le présent litige d'exécution la légalité de ces délibérations du 26 mars 2012, les conclusions de ce dernier tendant à ce que le juge de l'exécution enjoigne à la commune de saisir le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de la délibération du 23 mai 2005 autorisant sa conclusion ne peuvent qu'être rejetées. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. Par suite, le pourvoi de M. A... doit être rejeté.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Levallois-Perret, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge M. A... une somme à verser à la commune de Levallois-Perret au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Levallois-Perret tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Levallois-Perret.