Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 443914, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Interdiction de frais supplémentaires à la charge de l'État : Le Conseil d'État a aussi rappelé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne pouvait être mise à charge de l'État dans cette affaire, ne s’étant pas inclue comme partie perdante.

Interprétations et citations légales :

2. Application de l'article 150-0 D du Code général des impôts :
- Ce texte décrit la composition des gains ou pertes en précisant qu'ils doivent être établis en fonction des prix de cession et d'acquisition et que les conversions en devises jouent un rôle crucial dans la détermination de ces valeurs.
- L'article mentionne que "les prix effectifs d'acquisition et de cession [...] doivent être déterminés en euros", ce qui sous-tend l'approche adoptée par l'administration fiscale et confirmée par la cour.

En conclusion, le Conseil d'État a validé les méthodes de calcul adoptées par l'administration fiscale pour établir la plus-value et a mis en évidence que le cadre légal encadrant ces calculs a été respecté dans le jugement de la cour d'appel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... et Mme E... demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B... et de Mme E... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... et Mme E... ont cédé, le 13 mars 2015, 6 880 actions de la société américaine City Morgan Stanley au prix de 366 972 dollars américains, alors que celles-ci avaient été acquises deux ans plus tôt, le 21 janvier 2013, au prix de 284 643 dollars américains. M. B... et Mme E... ont déclaré à l'administration fiscale, au titre de cette opération, un gain net de 55 040 euros dans l'annexe n° 2074 jointe à leur déclaration de revenu global déposée au titre de l'année 2015. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le calcul de ce gain net, estimant que son montant devait être établi à hauteur de la différence entre les prix de cession et d'acquisition mentionnés ci-dessus, après conversion de chacun d'entre eux sur la base des cours du dollar américain respectivement au moment de la cession et de l'acquisition, soit une plus-value de 135 563 euros. Par une réclamation du 21 février 2017, M. B... et Mme E... ont demandé la décharge partielle des impositions supplémentaires mises à leur charge dans ce cadre, en faisant valoir que le gain net qu'ils avaient enregistré devait être établi en convertissant en euros l'écart entre les prix de cession et d'acquisition mesurés en dollars américains, par application à cet écart du taux de change en vigueur à la date de la cession des titres, soit un montant de 77 874 euros. Cette réclamation a été rejetée par l'administration le 13 septembre 2017. M. B... et Mme E... se pourvoient contre l'arrêt du 31 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 2 mai 2019 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande tendant à la réduction, sur les mêmes bases que celles exposées dans leur réclamation, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

2. Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. (...) ". Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession mentionnés à cet article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

3. Il s'ensuit qu'en jugeant que le gain net tiré de l'opération en litige devait être établi globalement à hauteur de la différence entre le prix de cession des titres détenus par M. B... et Mme E..., converti en euros sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette cession, et le prix d'acquisition de ces mêmes titres, converti en euros sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette acquisition, la cour administrative d'appel de Paris n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... et Mme E... doit être rejeté.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... et de Mme E... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à Mme D... E... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.