Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/10/2016, 388616, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les restrictions prévues par ce règlement intérieur étaient destinées à préserver la tranquillité et la sécurité des résidents mais n'étaient pas de nature à leur retirer la jouissance effective de leur chambre."

2. Qualité de redevables : La décision souligne que les occupants de la chambre sont des redevables de la taxe d'habitation, car ils avaient la jouissance des locaux, conformément aux dispositions de l’article L. 1408 du code général des impôts.

> "il n'a, dès lors, commis aucune erreur de droit en jugeant, par une décision suffisamment motivée, que ses occupants étaient redevables de la taxe d'habitation."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 1407 : Cet article stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Cela implique que dès lors que le lieu est meublé et affecté à l'habitation, il est susceptible de taxation.

2. Code général des impôts - Article 1408 : Cet article précise que la taxe est établie au nom des personnes ayant la disposition ou la jouissance des locaux. La Cour de cassation a interprété que même avec des restrictions, ce constitue une jouissance suffisante aux yeux de la loi.

3. Code général des impôts - Article 1415 : Cet article fixe que les taxes doivent être établies d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui renforce l'idée que la situation au début de l'année a déterminé la responsabilité fiscale des demandeurs.

4. Code général des impôts - Article 1605 : Concernant la contribution à l'audiovisuel public, cet article établit que cette contribution est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation, conditionnée par la possession d’un appareil récepteur de télévision.

La décision de la Cour rappelle ainsi que la nature de la jouissance et les conditions spécifiques d'occupation, même dans un cadre réglementé comme un établissement d'hébergement, ne suffisent pas à exonérer les occupants de leurs obligations fiscales, puisque la jouissance est encore présente malgré les restrictions imposées.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme B... ont été assujettis à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2013 pour le logement qu'ils occupaient à titre de résidence principale dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Mme B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) ". Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Aux termes de l'article 1605 du même code : " Il est institué (...) une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. / II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le règlement intérieur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans lequel M. et Mme B... occupaient une chambre sans limitation de durée autorisait les résidents à disposer d'une clé de la chambre et à y apporter des éléments de décoration et leur permettait de recevoir des visites à toute heure et de sortir librement du bâtiment. Il comportait néanmoins l'interdiction d'y faire la cuisine, d'y loger des tiers et d'ajouter un verrou de sécurité ; il permettait au personnel d'accéder dans les chambres pour des raisons de sécurité ou de santé et réservait à l'établissement la possibilité d'organiser des changements de logements à la demande des résidents ou pour des raisons de santé et de sécurité des soins.

4. En jugeant que les restrictions prévues par ce règlement intérieur étaient destinées à préserver la tranquillité et la sécurité des résidents mais n'étaient pas de nature à leur retirer la jouissance effective de leur chambre, le tribunal administratif n'a ni dénaturé ni, par suite, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis au regard de l'article 1408 précité du code général des impôts ; qu'il n'a, dès lors, commis aucune erreur de droit en jugeant, par une décision suffisamment motivée, que ses occupants étaient redevables de la taxe d'habitation et, en conséquence, de la contribution à l'audiovisuel public.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et au ministre de l'économie et des finances.