Conseil d'État, 7ème chambre, 13/10/2016, 396213, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable."

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 541-1 : "Le juge des référés peut [...] accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable."

La décision souligne également l'importance de la mise à jour des attestations pour le traitement des demandes d'aide juridictionnelle, ce qui pourrait affecter la promptitude avec laquelle les avocats peuvent être payés pour leurs services auprès des mineurs en assistance. En conséquence, le caractère temporaire du référé est précisé, permettant d’éviter des litiges prolongés lorsque les faits se clarifient rapidement.

Enfin, l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit les frais de justice et les honoraires d'avocat, souligne l'obligation de l'État de compenser les frais engagés par la partie gagnante, confirmant ainsi le droit à une indemnisation adéquate.

Citation légale :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge décide [...] des frais de justice qui sont à la charge de l'État."

En résumé, cette décision notifie non seulement l'importance des obligations juridiques d’un avocat en lien avec l'aide juridictionnelle mais également la nécessité pour l'État de respecter ses engagements envers les avocats et les justiciables.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de rejeter la requête de Mme Brazo comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de Mme Brazo ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;

2. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, condamné l'Etat à verser à Mme Brazo, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, une provision de 4 588,32 euros toutes taxes comprises sur la somme qui lui est due au titre de prestations d'aide juridictionnelle qu'elle a effectuées pour l'assistance de dix-neuf mineurs devant le tribunal pour enfants de Perpignan, pour un total de 158 unités de valeur qui n'avaient pas fait l'objet d'attestations de fin de mission ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le greffier en chef du tribunal pour enfants de Perpignan a délivré à l'intéressée des attestations complémentaires, pour un total de 214 unités de valeur, y compris les 158 unités réclamées initialement ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;

4. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : L'Etat versera à Mme Brazo une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme Brazo.