Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2021, 437681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. La haute juridiction a décidé que l'application des dispositions du Code général des impôts sur la TVA devait tenir compte de la nature des produits, stipulant que les livres s'entendent "comme des ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel".

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 278-0 bis : À partir du 18 août 2012, ce taux a été réduit à 5,5%. Cette modification doit être considérée pour l'appréciation des faits selon la période concernée.

- Directive 2006/112/CE : Ce texte de l'Union Européenne est crucial pour la transposition en droit interne des dispositions concernant la taxation des livres. Le point 6 de l'annexe III précise la définition de ce qu’est un "livre".

En conclusion, la décision de la haute juridiction met en évidence l'importance de l'apport intellectuel dans la qualification d'un produit en tant que livre pour l'application d'un taux réduit de TVA, soulignant une interprétation favorable à la société requérante. Elle rappelle également que la qualification juridique doit se baser sur un examen factuel rigoureux des éléments en cause.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Des images et des mots ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Des images et des mots, qui exerce une activité d'édition en ligne et d'impression d'ouvrages destinés aux enseignants d'école maternelle et de cours élémentaire, a sollicité, par voie de rescrit puis par une réclamation contentieuse, l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ouvrages qu'elle édite, et en conséquence, le remboursement d'un montant de 18 379 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Après rejet de sa réclamation par l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant au remboursement de la différence entre le montant des droits qu'elle a acquittés et ceux résultant de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations en litige. La société Des images et des mots se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 13 décembre 2017 rejetant sa demande.

2. Aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier au 17 août 2012 : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants (...) / 6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. (...) ". En vertu de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 18 août 2012, ce taux a été ramené à 5,5 p. 100. Pour l'application de ces dispositions, assurant la transposition en droit interne du point 6 de l'annexe III de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel.

3. Après avoir relevé, par des motifs non argués de dénaturation, que les ouvrages dont la vente constitue l'opération taxable en litige contenaient une sélection de photographies prises durant une année scolaire, présentée de manière chronologique, et des textes rédigés par les enseignants, commentant les activités pédagogiques proposées aux élèves des classes concernées, la cour a jugé qu'ils ne pouvaient être regardés comme des livres pour l'application des dispositions citées ci-dessus au point 2. En statuant ainsi, alors que le travail de l'auteur consistant à sélectionner, parmi les activités réalisées au cours de l'année scolaire, celles présentées dans l'ouvrage, à rédiger les commentaires présentant ces activités, à choisir les illustrations des réalisations des élèves auxquelles elles avaient donné lieu et à organiser l'ensemble suivant la progression des apprentissages durant l'année suffisait à caractériser un apport intellectuel, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation.

4. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Des images et des mots est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 novembre 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à la société Des images et des mots la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Des images et des mots et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.