Conseil d'État, 8ème chambre, 09/07/2021, 440375, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Charge de la preuve : Les requérants soutiennent que la cour a méconnu les règles concernant la charge de la preuve, alléguant qu'elle a dénaturé les faits en considérant que M. A... était seul responsable de l'affaire.

2. Erreurs de droit concernant les prélèvements sociaux : Ils contestent la décision qui indiquait que les revenus en litige devaient être soumis à la contribution sociale issue de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, arguant que ce n'était pas pertinent puisqu’il relèverait d'une compétence différente.

3. Pénalité pour manquement délibéré : Les requérants soulèvent que l’administration fiscale a appliqué de manière inappropriée une pénalité pour manquement délibéré (article 1729 du code général des impôts), sans établir qu'un manquement pouvait être imputé à M. A....

Le Conseil d'Etat a admis ces arguments concernant les prélèvements sociaux et les pénalités, marquant ainsi l'importance de l'examen minutieux des motifs juridiques sous-jacents à la décision contestée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article régit la procédure de pourvoi en cassation, précisant que le pourvoi peut être rejeté s'il est jugé irrecevable ou non fondé. La notion de fondement sérieux est cruciale dans le cadre des pourvois, ce qui a été mis en exergue par la cour.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 136-6 : Le dispositif qui régit les contributions sociales sur les revenus du patrimoine a été au cœur du débat, où le Conseil d'Etat a suivi les conclusions de la cour sur la pertinence de la compétence des services fiscaux. Cela démontre une interprétation rigoureuse des attributions de l'administration fiscale vis-à-vis des prélèvements sociaux.

- Code général des impôts - Article 1729 : Cet article concerne les pénalités pour manquement délibéré. L'analyse de la nécessité de prouver la matérialité du manquement est essentielle pour décider de l'application de ces pénalités.

En conclusion, cette décision du Conseil d'Etat illustre l'interaction complexe entre la charge de la preuve, l'attribution de compétence en matière fiscale, et l'application de pénalités, tout en soulignant le besoin d'une évaluation précise des faits et des règles de droit dans les affaires fiscales.

Par un arrêt n° 18LY000231 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 28 juillet 2020 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon :

- a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et a inexactement qualifié ou, subsidiairement, dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant que M. A... était seul maître de l'affaire ;

- a commis une erreur de droit en jugeant les revenus distribués en litige devaient être soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, pour en déduire que les services de la direction générale des finances publiques étaient compétents pour en assurer le contrôle et le recouvrement ;

- a commis une erreur de droit en jugeant fondée l'application de la pénalité pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts alors que l'administration n'avait pas caractérisé l'existence d'un manquement imputable à M. A....

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives aux prélèvements sociaux et aux pénalités correspondantes. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme A... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives aux prélèvements sociaux et aux pénalités correspondantes sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.