Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 432053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Traitement fiscal des provisions : La Cour conclut que ces provisions pour dépréciation échappent au régime de plus-values à long terme lorsqu'elles concernent des titres détenus par des sociétés à prépondérance immobilière. Cela signifie qu’elles peuvent être déduites des bénéfices imposables au taux standard.

3. Règle générale d'imposition : Le jugement réaffirme que, lorsqu’une société est reconnue comme étant à prépondérance immobilière, les règles fiscales dérogatoires qui s'appliquent aux plus et moins-values à long terme ne s'appliquent pas aux provisions, permettant ainsi une meilleure imposition des bénéfices à un taux normal.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 219 : L'article établit que pour l'imposition des plus-values, une société doit répondre à des critères spécifiques pour bénéficier d'un traitement fiscal favorable. La notion de "prépondérance immobilière" est cruciale ici, car elle déclenche une dérogation qui favorise l'imposition au taux normal.

- Un des aspects importants est que les provisions pour dépréciation relatives aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ne doivent pas être assujetties au régime des plus-values. Ceci illustre la volonté législative de privilégier la clarté et la prévisibilité dans le régime fiscal applicable à ces sociétés.

En résumé, la décision confirme que les provisions pour dépréciation afférentes à des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne sont pas soumises au régime des plus et moins-values à long terme, permettant leur déduction du bénéfice imposable, soulignant l'importance de la définition juridique entourant la classification des sociétés en matière fiscale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société l'Auxiliaire ;
REND L'AVIS SUIVANT

1. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige devant la cour administrative d'appel : " I. (...) Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 % (...). / Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux fixé au premier alinéa est fixé à 15 %. / Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV. (...) / a sexies-0 bis. Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. / Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime (...) ".

2. Il résulte de ces dispositions que lorsque les titres d'une société font l'objet d'une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière au sens du premier alinéa du a sexies-0 bis de l'article 219 du code général des impôts, ce qui a pour effet de soustraire la provision à l'application du régime du long terme et de permettre sa déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun du I du même article, lorsque son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière, soit à la clôture de son dernier exercice précédant la constitution de cette provision, soit à la date à laquelle cette dernière est constituée, c'est-à-dire à la date de clôture de l'exercice de la société qui détient ses titres.

Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, à la société l'Auxiliaire et au ministre de l'action et des comptes publics.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.