Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/02/2017, 395983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démembrement de la propriété : L'article 8 du Code général des impôts stipule que, en cas de démembrement de propriété, seul l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu des revenus fonciers, tandis que le nu-propriétaire ne possède pas de revenu à ce titre. Ainsi, les intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire pour financer l'acquisition de la nue-propriété ne sont pas considérés comme des charges déductibles.

3. Interprétation de l'instruction fiscale : Le tribunal a confirmé que l'instruction fiscale en date du 12 septembre 2012 ne constituait pas une extension indue de la loi. En effet, le ministre n'a pas méconnu les articles du code général des impôts évoqués, en précisant que les charges engagées par le nu-propriétaire ne sont pas admissibles en déduction.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 13 : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu."

- Code général des impôts - Article 14 : "Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers... les revenus des propriétés bâties...".

- Code général des impôts - Article 31 : "Les charges de la propriété déductibles... comprennent... les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition... des propriétés."

- Code général des impôts - Article 8 : "En cas de démembrement de la propriété de parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l'usufruitier est soumis à l'impôt."

Ces articles soulignent que seul l'usufruitier, et non le nu-propriétaire, peut déduire les charges liées à la conservation d'un revenu foncier, renforçant l'argument selon lequel les intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire sont non déductibles. Le jugement met en lumière la distinction entre les rôles respectifs des usufruitiers et des nu-propriétaires, une question cruciale pour la fiscalité foncière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeA....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ". Aux termes de l'article 14 du même code : " (...) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties (...) ". Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes de l'article 31 du code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (...) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...) ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier.

2. En vertu de l'article 8 du code général des impôts, en cas de démembrement de la propriété de parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire n'étant pas regardé comme disposant d'un revenu à ce titre. Par suite, les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu foncier. Dès lors, ces intérêts ne sont pas déductibles des revenus fonciers que l'intéressé percevrait à raison d'autres biens ou droits immobiliers.

3. Il résulte de ce qui précède qu'en énonçant au paragraphe 160 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012, intitulée " Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunts ", que " les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire de parts d'une société détenant un immeuble loué, pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts, ne sont pas déductibles dès lors que ces dépenses ne peuvent être considérées comme engagées en vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu ou de la propriété de l'immeuble donné en location ", le ministre n'a ni incompétemment ajouté à la loi, ni méconnu les articles 8, 13, 28 et 31 du code général des impôts.

4. Les requérants ne peuvent en outre utilement se prévaloir, pour contester la légalité de l'interprétation donnée de la loi par le paragraphe 160 précité de l'instruction qu'ils attaquent, de ce qu'en vertu d'un rescrit n° 2007/53 (FP) du 11 décembre 2007, mentionné au paragraphe 170 de cette même instruction, il est admis que les intérêts d'emprunt effectivement versés par les nu-propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer soit l'acquisition de la nue-propriété, soit les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration de ces immeubles, sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A...doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.